Le nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale entre en vigueur aujourd’hui, le 20 février 2025. Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant : Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale .

Ce nouveau Règlement est inspiré des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle. Il reprend essentiellement les règles édictées par celles-ci en ce qui concerne les requêtes, mémoires ou exposés et le déroulement des audiences, sous réserve des particularités prévues au Code de procédure pénale (p. ex. : les délais prescrits pour le dépôt des mémoires).

La principale nouveauté à signaler est l’obligation de déposer une attestation relativement aux notes sténographiques, dont les modalités sont prévues à l’article 27 du nouveau Règlement.

Veuillez également prendre note des modifications suivantes apportées à certains avis du greffier.

Avis du greffier no 7

Pour l’ensemble des dossiers à la Cour d’appel, il est désormais obligatoire de transmettre au greffe une version PDF de l’ensemble des actes de procédure et documents préalablement déposés au greffe sur support papier.

De plus, la règle selon laquelle une requête ne sera pas mise au rôle tant que le greffe n’aura pas reçu le fichier PDF de la requête s’appliquera dorénavant à l’ensemble des requêtes, quel que soit le domaine et que la requête doive être présentée à une formation de trois juges, à un juge seul ou au greffier.

Pour plus de détails à ce sujet, vous êtes invités à prendre connaissance de l’Avis du greffier no 7 intitulé Transmission du fichier PDF des actes de procédure et de documents au moyen du Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA).

Avis du greffier no 8

Pour les dossiers en matière pénale, le cahier de sources doit désormais être déposé auprès de la Cour en format PDF, à moins que le greffier ou ne permette un ou des exemplaires sur support papier (art. 46 nouveau Règlement). Les modalités à suivre sont prévues dans l’Avis du greffier no 8 intitulé Dépôt du fichier PDF du cahier de sources.

Avis du greffier no 3, 9, 10 et 11

Les avis du greffier nos 3, 9, 10 et 11 ont également été modifiés pour refléter les changements apportés par l’entrée en vigueur du nouveau Règlement. Vous pouvez consulter ces avis dès maintenant dans la section Avis et formulaires en matière criminelle et pénale.

Directive de la juge en chef sur la confection des fichiers PDF

Vu les modifications apportées à l’Avis du greffier no 7 et l’entrée en vigueur du nouveau Règlement, la directive de la juge en chef intitulée Règles à suivre relativement à la confection des fichiers PDF déposés ou transmis à la Cour a été modifiée, notamment pour :

• apporter certains ajustements à la terminologie pour la rendre conforme à celle utilisée dans le nouveau Règlement;
• ajouter des précisions relativement à la nomenclature à utiliser pour nommer les fichiers contenant un recueil condensé avec ou sans plan de plaidoirie;
• ajouter une nouvelle section sur les règles relatives au fichier PDF des comparutions et des actes de représentation ou de non-représentation.

Rappelons qu’un guide est à votre disposition pour vous aider à respecter les règles édictées par cette directive.