Pour avoir des informations supplémentaires sur les audiences en ligne, consultez la section Audiences en ligne.

• Les audiences de la Cour débutent à 9 h 30 (à moins d’avis contraire). 

• Le port de la toge, du rabat, col blanc et vêtement foncé est obligatoire pour les avocats.

• En matière civile, conformément à l’article 45 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile, la partie informée d’un événement qui met fin à l’appel ou le suspend (tels un désistement (art. 213 C.p.c.), une transaction (art. 217 et 220 C.p.c.), une faillite ou autre) en avise sans délai le greffier.

• Un nombre limité de demandes/requêtes est entendu lors de chacune des journées d’audition d’où la nécessité de réserver sa place sur le rôle. 

• La partie qui présente une demande/requête devant la formation (formation de trois juges) doit réserver une date de présentation auprès du greffier et déposer sa demande/requête dans les cinq jours ouvrables de la date à laquelle il a fait cette réservation. À défaut de déposer la demande/requête dans ce délai, la réservation est annulée sans autre avis. Une nouvelle réservation peut toutefois être faite (article 66 al.5 R.C.a.Q.m.civ., article 53 al. 5 R.C.a.Q.m.c. et article 50 al. 5 R.C.a.Q.m.p.) [Montréal : 514‑393-2022][Québec : 418-649-3401]. Pour connaître les journées disponibles pour présenter une demande/requête devant la formation (formation de trois juges), consultez la section Calendriers des journées d'audition de demandes/requêtes.

• Pour qu'une demande/requête soit mise au rôle, elle doit obligatoirement être accompagnée de tous les documents nécessaires à son étude. Pour plus de détails à ce sujet, voir article 54 R.C.a.Q.m.c. pour les requêtes en matière criminelle, article 51 R.C.a.Q.m.p. pour les demandes en matière pénale et articles 32 et 67 R.C.a.Q.m.civ. pour les demandes de permission d’appeler et les autres types de requêtes en matière civile.

• À moins d'avoir obtenu au préalable une autorisation spéciale de plaider plus longuement, chaque partie dont le dossier est inscrit sur un rôle de requêtes devant la formation (formation de trois juges) disposera d'un temps d'audience maximal de 15 minutes.

• Le port de la toge, du rabat, col blanc et vêtement foncé est obligatoire pour les avocats.

• À Montréal, les demandes/requêtes présentées devant la formation (formation de trois juges) sont entendues dans la salle Pierre-Basile Mignault (RC-08) le lundi de chaque semaine à compter de 9 h 30 durant les semaines où la Cour siège.

• À Québec, les demandes/requêtes présentées devant la formation (formation de trois juges) sont entendues dans la salle 4.33 le lundi, une fois par mois, à compter de 9 h 30 durant les semaines où la Cour siège.

• Un nombre limité de demandes/requêtes est entendu lors de chacune des journées d’audition d’où la nécessité de vérifier régulièrement les calendriers des journées disponibles pour présenter une demande/requête afin de vous assurer qu'il y a encore des places disponibles sur le rôle. Pour ce faire, consultez la section Calendriers des journées d'audition de demandes/requêtes.

• Pour qu'une demande/requête soit mise au rôle, elle doit obligatoirement être accompagnée de tous les documents nécessaires à son étude. Pour plus de détails à ce sujet, voir article 54 R.C.a.Q.m.c. pour les requêtes en matière criminelle, article 51 R.C.a.Q.m.p. pour les demandes en matière pénale et articles 32 et 67 R.C.a.Q.m.civ. pour les demandes de permission d’appeler et les autres types de requêtes en matière civile.

• À moins d'avoir obtenu au préalable une autorisation spéciale de plaider plus longuement, chaque partie dont le dossier est inscrit sur un rôle de requêtes devant le juge unique disposera d'un temps d'audience maximal de 15 minutes.

• Le port de la toge n'est pas obligatoire pour les avocats. Les demandes/requêtes qui relèvent de la juridiction du greffier sont entendues pour leur part à 9 h 00.

• À Montréal, les demandes/requêtes présentées devant le juge unique sont entendues dans la salle RC-18 chaque jour de la semaine à compter de 9 h 30 durant les semaines où le juge unique siège.

• À Québec, les demandes/requêtes présentées devant le juge unique sont entendues dans la salle 4.30 chaque jour de la semaine à compter de 9 h 30 durant les semaines où le juge unique siège.