Modèles et listes de contrôle en matière civile
Modèles en matière civile
Important
Les modèles de procédure sont conçus pour les justiciables qui en sont à leur première expérience en appel. Ils ne dispensent pas de la lecture des lois et règlements applicables. Bien qu'une personne physique ne soit pas tenue de se faire représenter par avocat devant les tribunaux, la consultation d'une avocate ou d'un avocat est fortement recommandée.
Demande pour permission d’appeler d'un jugement mettant fin à l'instance (art. 30 al. 2 et 357 C.p.c.) | 28 nov. 2024 | PDF Word |
Demande pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance (art. 31 et 357 C.p.c.) | 28 nov. 2024 | PDF Word |
Demande pour permission d’appeler hors délai (art. 363 C.p.c.) | 28 nov. 2024 | PDF Word |
Requête en prolongation du délai pour le dépôt (du mémoire ou de l'exposé)(art. 84 et 373 C.p.c.) | 18 fév. 2025 | PDF Word |
Requête pour exécution provisoire (art. 355 et/ou 661 C.p.c.) | 28 nov. 2024 | PDF Word |
Requête pour suspendre l'exécution provisoire (art. 660 C.p.c.) | 28 nov. 2024 | PDF Word |
Requête en rejet d'appel (art. 365 C.p.c.) | 18 fév. 2025 | PDF Word |
Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve indispensable (art. 380 C.p.c.) | 28 nov. 2024 | PDF Word |
Requête pour suspendre l’exécution du jugement de la Cour d’appel (art. 390 al. 2 C.p.c. et 65.1 (1) Loi sur la Cour suprême) | 28 nov. 2024 | PDF Word |
Requête en prorogation du délai d’appel (art. 21 (4) Loi sur le divorce) | 28 nov. 2024 | PDF Word |
Requête en prorogation du délai d’appel (art. 31 (1) Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité) | 28 nov. 2024 | PDF Word |
Listes de contrôle en matière civile
Les listes de contrôle proposées ci-dessous sont des aide-mémoires permettant de vous assurer que vos mémoires, exposés, requêtes et cahiers de sources respectent les exigences de présentation applicables.