Dossiers civils
En matière civile, la Cour d’appel du Québec entend les appels des jugements finaux de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, de plein droit, lorsque la valeur de l’objet du litige en appel est de 60 000 $ ou plus, ou sur permission dans certains cas (par exemple, en matière de pourvoi en contrôle judiciaire ou d'exécution).
La Cour entend également l’appel de plusieurs catégories de jugements de la Cour supérieure où une valeur pécuniaire n’est pas directement en jeu.
Les jugements rendus en cours d’instance, avant le jugement qui met fin à l’instance, sont également sujets à appel, mais sur permission seulement, à une exception près. En effet, le jugement qui rejette une objection à la preuve fondée sur le devoir de discrétion du fonctionnaire de l’État ou sur le respect du secret professionnel est sujet à un appel de plein droit (art. 31 C.p.c.).