Foire aux questions (FAQ)
Important
Consultez les pages suivantes pour obtenir plus de renseignements :
La Cour d’appel du Québec est le tribunal général d’appel pour la province du Québec. Vous pouvez en savoir davantage sur l’histoire et la composition de la Cour d’appel du Québec, consultez la section À propos.
La Cour d’appel entend l’appel de tout jugement sujet à ce recours, dans toute l’étendue du Québec et dans toutes les matières, à moins que cet appel ne relève de la compétence d’un autre tribunal.
Sauf exception, la Cour d’appel est chargée d’entendre les appels portés contre les jugements des tribunaux inférieurs de la province, tels que la Cour du Québec et la Cour supérieure. La Cour d’appel entend donc des appels dans la plupart des domaines du droit, notamment en droit civil, criminel et pénal.
Pour plus d’information concernant les compétences de la Cour d’appel, consultez la page Historique et compétences.
Une personne peut agir seule, sans l’aide d’une avocate ou d’un avocat. Toutefois, une compagnie (personne morale) doit être représentée par un avocat.
Seuls les avocats sont autorisés à représenter une autre personne.
Dans tous les cas, il est fortement recommandé de consulter un avocat avant d’entreprendre des procédures en appel.
Le personnel du greffe vous informera sur la procédure d’appel, mais ne peut en aucun cas fournir des avis juridiques ou rédiger des procédures judiciaires.
Vous trouverez plus de renseignements utiles aux pages suivantes :
En matière civile :
Un jugement d’un tribunal de première instance est porté en appel en déposant au greffe de la Cour d’appel une Déclaration d’appel. Pour certains cas, une Demande de permission d’appeler doit accompagner la Déclaration d’appel.
Pour plus d’information, consultez la section Introduction d'un appel en matière civile.
En matière criminelle :
Un jugement sur la culpabilité est porté en appel en déposant au greffe de la Cour d’appel un Avis d’appel ou une Requête en autorisation d’appel.
Un jugement sur la peine est porté en appel en déposant au greffe de la Cour d’appel une Requête en autorisation d’appel.
Pour plus d’information, consultez la section Introduction d'un appel en matière criminelle.
En matière civile :
En plus des frais d’huissier et de confection de mémoires, il y a des droits de greffe qui doivent être acquittés.
Pour plus d’information, consultez la section Frais judiciaires et état des frais en matière civile.
En matière criminelle et pénale :
Outre les frais de transcription, il n’y a pas de droits de greffe en matière criminelle.
L’appel en matière pénale provinciale est sujet aux frais prévus dans le Tarif judiciaire en matière pénale (RLRQ, c. C-25.1).
Pour plus d’information, consultez la section Frais judiciaire en matières criminelle et pénale.
Généralement, le délai d’appel est de 30 jours de la date du jugement que vous souhaitez porter en appel ou de la date de l’avis de ce dernier. Cependant, des lois particulières peuvent établir un délai différent.
Pour plus d’information, consultez la section Introduction d'un appel en matière civile ou la section Introduction d'un appel en matière criminelle.
En matière civile :
Les délais varient tout dépendant si le dossier procède par la voie ordinaire ou accélérée. Voici les principales étapes :
- Dépôt des mémoires ou exposés
- Inscription pour audience
- Après le dépôt des mémoires ou exposés, le dossier est considéré comme en état. S'ensuit un délai qui peut varier selon la nature du dossier. S’il s’agit d’une matière considérée comme prioritaire (par exemple, les dossiers en matière familiale), le délai d’audition est plus court. S’il s’agit d’un dossier ordinaire, il faut prévoir de 6 à 12 mois approximativement avant d’être entendu.
- Audition
- Arrêt
- La Cour peut rendre sa décision séance tenante lors de l’audition ou encore après avoir pris un temps pour délibérer. Dans ce dernier cas, la décision peut être rendue dans les semaines ou même dans les mois qui suivent tout en fonction de la complexité du dossier.
En matière criminelle et pénale :
C’est sensiblement le même processus qu’en matière civile :
- Transcription du dossier de première instance et reproduction des pièces
- Dépôt des mémoires ou exposés
- Mise en état du dossier
- Audition
- Arrêt
En matière civile, vous devez respecter les échéances pour :
- Déposer un acte de représentation (fait par les autres parties)
- Déposer l’attestation certifiant qu’aucune transcription d’une déposition n’est nécessaire aux fins du pourvoi ou indiquant avoir donné instruction à un sténographe officiel de procéder à la transcription des dépositions pertinentes aux fins du pourvoi
- Déposer un appel incident (fait par les autres parties au besoin)
- Présenter une demande (requête) devant la Cour, un juge ou un greffier
- Déposer le mémoire ou l’exposé
Déposer un cahier de sources
En matière criminelle et pénale, vous devez respecter les échéances pour :
- Déposer un acte de comparution (fait par les autres parties)
- Déposer le formulaire Demande de transcription du dossier et de reproduction des pièces (SJ-980 ou SJ-1187); consulter la page Avis et formulaires en matières criminelle et pénale pour accéder au formulaire;
- Présenter une requête devant la Cour, un juge ou un greffier
- Déposer le mémoire ou l’exposé
- Déposer un cahier de sources
- Respectez les délais de dépôt prévus aux Règles de la Cour.
- Avant de déposer un acte de procédure ou un document, vérifiez qu’il répond à toutes les exigences mentionnées dans les listes de contrôle mises à votre disposition sur le site Web et au greffe. Pour ce faire, consultez la page Modèles et listes de contrôle en matière civile ou la page Modèles et listes de contrôle en matières criminelle et pénale.
- N’attendez pas avant d’entamer les démarches pour obtenir la transcription de l’audience en première instance et la reproduction des pièces requises aux fins de votre appel.
- Si nécessaire, demandez rapidement une prolongation de délai.
Dans certains cas, un pourvoi à la Cour suprême peut être envisagé. Pour en savoir plus, consultez le site de la Cour suprême du Canada.
Un mémoire est un document déposé par chaque partie et composé d’une argumentation écrite et de trois annexes, lesquelles comprennent les documents requis par le Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile, les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ou le Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale.
Un exposé est un document tenant lieu de mémoire dans le cas d’un appel procédant par voie accélérée. Il comprend une argumentation ainsi que trois annexes et il doit respecter les règles de présentation d’un mémoire.
Pour plus d’information, consultez les pages Confection et dépôt du mémoire ou de l’exposé en matière civile ou Confection et dépôt du mémoire ou de l’exposé en matière criminelle.
Oui. En tout temps, les parties peuvent s’entendre à l’amiable.
Également, les parties représentées par avocat peuvent participer à une conférence de règlement à l’amiable.
Pour des renseignements supplémentaires, consultez la page Conférence de règlement à l’amiable.
Oui. Toutefois, les personnes assistant à une audience doivent être vêtues convenablement en respectant les Règles de la Cour d’appel.
Si une avocate ou un avocat vous représente, vous n’avez généralement pas le droit d’être présent(e), sauf exception ou autorisation d’un juge de la Cour.
Si vous n’êtes pas représenté(e) par un avocat, vous avez le droit d’être présent(e).
Par ailleurs, la Cour peut ordonner que l’audience procède par visioconférence ou par tout autre moyen permettant aux juges et aux parties de se voir et de communiquer simultanément.
Non. Il est interdit à toute personne d’utiliser à l’intérieur d’une salle d’audience un appareil électronique lui permettant de :
- tenir une conservation ou communiquer autrement à l’aide de cet appareil
- prendre des photographies, effectuer un enregistrement ou créer une image
Il est également interdit à toute personne de diffuser ou de communiquer des messages textes, des observations, des informations, des notes, des photographies ou des enregistrements audio ou vidéo à partir de la salle d’audience vers l’extérieur de la salle d’audience.
Pour plus d’information, consultez les Lignes directrices de la Cour d’appel du Québec concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience.
- En consultant régulièrement le site Web de la Cour d’appel pour lire les dernières nouvelles.
- En vous abonnant à l’infolettre de la Cour d’appel pour être informé des dernières actualités. Pour plus d’information à ce sujet, consultez la page Infolettre.