Dossiers criminels et pénaux
En matière criminelle et pénale, la Cour d'appel du Québec a compétence pour entendre les appels de verdicts et de peines tant en vertu du Code criminel fédéral qu'en vertu du Code de procédure pénale provincial.
En matière criminelle et pénale, la Cour d'appel du Québec a compétence pour entendre les appels de verdicts et de peines tant en vertu du Code criminel fédéral qu'en vertu du Code de procédure pénale provincial.