Objet

Votre appel est formé lorsque le greffier accepte le dépôt de l’avis d’appel, que celui-ci soit effectué au comptoir du greffe ou par l’entremise du Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA).

Avis d’appel et son contenu

Votre avis d’appel doit contenir les renseignements suivants :

• l’infraction reprochée;
• la peine infligée, s’il y a lieu;
• la date du jugement sur la culpabilité et de celui sur la peine, selon le cas;
• dans le cas d’un appel portant sur la peine, une mention précisant si le jugement sur la culpabilité a été porté en appel et, si oui, le numéro du dossier d’appel;
• le lieu et la durée du procès en jours;
• le tribunal de première instance et le numéro du dossier de même que, le cas échéant, le numéro du dossier de la Cour supérieure ayant siégé en appel;
• de façon succincte, en un maximum de 10 pages, les faits et les moyens d’appel (la désignation des parties, les mentions de confidentialité prévues à l’article 9 R.C.a.Q.m.c. et les conclusions recherchées étant exclues du décompte des pages);
• votre adresse et, le cas échéant, votre adresse courriel;
• le nom, l’adresse et l’adresse courriel de la partie intimée et, selon le cas, des autres parties et de leurs avocats en première instance.

Votre avis d’appel doit aussi inclure :

• soit une mention précisant que le dossier ne comporte aucun élément confidentiel;
• soit
  • sous le numéro de dossier de première instance, une mention expresse de confidentialité; et
  • dans un paragraphe, la désignation précise des éléments qui sont confidentiels et de la disposition législative ou de l’ordonnance qui fonde la confidentialité. Dans ce dernier cas, vous devez joindre une copie de l’ordonnance de confidentialité en annexe. Il pourrait s’agir, par exemple, d’une ordonnance rendue en première instance limitant la publication et la diffusion rendue en vertu de l’article 486.4 C.cr.

Délai de dépôt

Vous devez déposer votre avis d’appel dans les 30 jours du jugement contesté.

Cependant, des lois particulières peuvent établir un délai différent (par exemple, pour l’appel d’une décision de la Commission d’examen des troubles mentaux).

Si ce délai est expiré ou si vous croyez ne pas être en mesure de déposer votre avis d’appel avant l’expiration du délai, vous pouvez demander une prolongation du délai d’appel à un juge de la Cour d’appel.

Signification/Notification

Vous n’avez pas besoin de signifier les actes introductifs de l’instance d’appel, comme votre avis d’appel et votre requête en prolongation du délai d’appel. Le greffier se chargera de les transmettre aux autres parties. Cette notification tiendra lieu de signification.

Les actes de procédure autres que ceux introductifs de l’instance d’appel sont notifiés, à moins que les règles de la Cour ne prévoient le contraire ou que la partie choisisse de les signifier.

Nombre d’exemplaires

• Avis d’appel : Quatre exemplaires sur support papier.
• Annexes : Deux exemplaires seulement.

Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA)

Puisqu’il s’agit d’un acte introductif de l’instance d’appel, vous pouvez déposer votre avis d’appel et, le cas échéant, votre requête en prolongation du délai d’appel au moyen du GNCA.

Dans ce cas, vous devez transmettre au greffe le nombre d’exemplaires sur support papier requis (voir plus haut), au plus tard cinq jours ouvrables après le dépôt électronique, en y indiquant le numéro de dossier attribué par le système. Autrement, l’ouverture du dossier pourrait être refusée.

Vous devez transmettre au GNCA le fichier PDF de votre avis d’appel et de tout autre acte de procédure, mémoire, exposé ou autre document déposé.

Dispense : Les parties non représentées qui sont détenues ou hospitalisées ne sont pas tenues de transmettre le fichier PDF des actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents qu’elles déposent sur support papier.

Sauf en cas de dispense, lorsque vous déposez votre avis d’appel, et vos autres requêtes s’il y a lieu, au comptoir du greffe, vous devez aussi en transmettre une copie électronique au format PDF au moyen du GNCA le même jour.

Guide des bonnes pratiques

1. Avant de déposer votre avis d’appel, vérifiez qu’il répond à toutes les exigences mentionnées dans la liste de contrôle mise à votre disposition sur notre site Web et au greffe;
2. Utilisez les modèles de procédure en format Word préparés par la Cour, à votre disposition sur le site Web de la Cour, pour limiter le risque d’erreur.

Motif de refus fréquent à éviter

Votre avis d’appel excède le maximum permis de 10 pages.

Liens et ressources utiles

Dispositions applicables à lire

Articles 9, 13, 20 à 29, 50 à 59 et 61 à 65 R.C.a.Q.m.c.

Objet

Avant de porter certains jugements en appel, vous devez demander et obtenir l’autorisation d’un juge de la Cour d’appel ou de la Cour d’appel (une formation de trois juges).

Lorsqu’elle est accueillie, la requête en autorisation d’appel tient lieu d’avis d’appel sans autres formalités.

Requête en autorisation d’appel et son contenu

Toute requête doit inclure une copie des documents nécessaires à son étude. Pour une requête en autorisation d’appel, il est indispensable de joindre une copie du jugement que vous souhaitez porter en appel.

Lorsque le jugement n’existe qu’en version manuscrite (ex. : jugement sur procès-verbal), vous devez en fournir une transcription typographique, sans quoi votre requête pourrait ne pas être portée au rôle.

Votre requête en autorisation d’appel doit contenir les renseignements suivants :

• l’infraction reprochée;
• la peine infligée, s’il y a lieu;
• la date du jugement sur la culpabilité et de celui sur la peine, selon le cas;
• dans le cas d’un appel portant sur la peine, une mention précisant si le jugement sur la culpabilité a été porté en appel et, si oui, le numéro du dossier d’appel;
• le lieu et la durée du procès en jours;
• le tribunal de première instance et le numéro du dossier de même que, le cas échéant, le numéro du dossier de la Cour supérieure ayant siégé en appel;
• de façon succincte, en un maximum de 10 pages, les faits et les moyens d’appel (la désignation des parties, les mentions de confidentialité prévues à l’article 9 R.C.a.Q.m.c. et les conclusions recherchées étant exclues du décompte des pages);
• votre adresse et, le cas échéant, votre adresse courriel;
• le nom, l’adresse et l’adresse courriel de la partie intimée et, selon le cas, des autres parties et de leurs avocats en première instance.

Votre requête doit aussi inclure :

• soit une mention précisant que le dossier ne comporte aucun élément confidentiel;
• soit
  • sous le numéro de dossier de première instance, une mention expresse de confidentialité; et
  • dans un paragraphe, la désignation précise des éléments qui sont confidentiels et de la disposition législative ou de l’ordonnance qui fonde la confidentialité. Dans ce dernier cas, vous devez joindre une copie de l’ordonnance de confidentialité en annexe. Il pourrait s’agir, par exemple, d’une ordonnance limitant la publication et la diffusion rendue en première instance en vertu de l’article 486.4 C.cr.; et
  • une déclaration sous serment, au besoin.

Exemples

• Modèles en matière criminelle — Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit
• Modèles en matière criminelle — Requête en autorisation d’appel d’une sentence [Requête présentée devant un juge]
• Modèles en matière criminelle — Requête en autorisation d’appel d’une sentence [Requête présentée devant la Cour]

Délai de dépôt

Vous devez déposer votre requête en autorisation d’appel dans les 30 jours du jugement que vous souhaitez contester.

Cependant, des lois particulières peuvent établir un délai différent (par exemple, pour l’appel d’une décision de la Commission d’examen des troubles mentaux). 

Si ce délai est expiré ou si vous croyez ne pas être en mesure de déposer votre requête en autorisation d’appel avant l’expiration du délai, vous pouvez demander une prolongation du délai d’appel à un juge de la Cour d’appel ou à la Cour d’appel (une formation de trois juges).

Il est fortement suggéré de consulter une avocate ou un avocat, puisque le greffe ne se prononce pas sur les délais d’appel.

Signification/Notification

Vous n’avez pas besoin de signifier les actes introductifs de l’instance d’appel, comme votre requête en autorisation d’appel et votre requête en prolongation du délai d’appel. Le greffier se chargera de les transmettre aux autres parties. Cette notification tiendra lieu de signification.

Les actes de procédure autres que ceux introductifs de l’instance d’appel sont notifiés, à moins que les règles de la Cour ne prévoient le contraire ou que la partie choisisse de les signifier.

Nombre d’exemplaires (requête et annexes)

Devant un juge

Cinq exemplaires sur support papier, dont deux avec annexes, au moins cinq jours ouvrables avant la date de présentation de la requête.

Devant la Cour

Sept exemplaires sur support papier, dont quatre avec annexes, au moins dix jours ouvrables avant la date de présentation de la requête.

Réservation

Veuillez consulter les Calendriers des journées d’audition de requêtes pour savoir quels jours vous pouvez présenter votre requête à un juge ou à la Cour.

Aucune réservation n’est requise pour présenter votre requête en autorisation d’appel à un juge.

Toutefois, pour présenter votre requête en autorisation d’appel à la Cour, vous devez réserver une date avant de remplir votre avis de présentation, en communiquant par téléphone avec le greffe :

Montréal : 514 393-2022 / Québec : 418 649-3401

Avis de présentation

Toute requête doit être accompagnée d’un avis de présentation qui inclut notamment la date et l’heure de sa présentation, ainsi que la salle où se déroulera l’audience.

Devant un juge

Il doit y avoir au moins cinq jours ouvrables entre le dépôt de votre requête et sa présentation.

Du lundi au vendredi à 9 h 30.

Montréal : Salle RC-18 / Québec : Salle 4.30

Devant la Cour

Il doit y avoir au moins dix jours ouvrables entre le dépôt de votre requête et sa présentation.

Lundi à 9 h 30, les semaines où la Cour siège.

Montréal : Salle Pierre-Basile-Mignault / Québec : Salle 4.33

Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA)

Puisqu’il s’agit d’un acte introductif de l’instance d’appel au même titre qu’un avis d’appel, vous pouvez déposer votre requête en autorisation d’appel et, le cas échéant, votre requête en prolongation du délai d’appel au moyen du GNCA.

Dans ce cas, vous devez transmettre au greffe le nombre d’exemplaires sur support papier requis (voir plus haut), au plus tard cinq jours ouvrables après le dépôt électronique, en y indiquant le numéro de dossier attribué par le système. Autrement, l’ouverture du dossier pourrait être refusée.

Vous devez transmettre au GNCA le fichier PDF de votre requête en autorisation d’appel et de tout autre acte de procédure, mémoire, exposé ou document déposé.

Dispense : Les parties non représentées qui sont détenues ou hospitalisées ne sont pas tenues de transmettre le fichier PDF des actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents qu’elles déposent sur support papier.

Sauf en cas de dispense, lorsque vous déposez votre requête en autorisation d’appel, et vos autres requêtes s’il y a lieu, au comptoir du greffe, vous devez aussi en transmettre une copie électronique au format PDF au moyen du GNCA le même jour.

Cahier de sources

Si vous souhaitez déposer un cahier de sources au soutien de votre requête, le fichier PDF est déposé au moyen du GNCA et notifié aux autres parties :

Devant un juge

Au moins deux jours ouvrables avant la date de présentation de la requête.

Devant la Cour

Au moins cinq jours ouvrables avant la date de présentation de la requête.

Veuillez consulter le tableau publié à la sous-section Nombre d’exemplaires sur support papier requis en vue d’une audience pour connaître le nombre d’exemplaires requis par le greffier en fonction de la date de présentation de votre requête et de la salle. Voir la section : Cahier de sources et audience.

Décorum

Que l’audience se tienne en personne ou par un moyen technologique, une tenue vestimentaire sobre est de mise.

Guide des bonnes pratiques

1. Avant de déposer votre requête en autorisation d’appel, vérifiez qu’elle répond à toutes les exigences mentionnées dans la liste de contrôle mise à votre disposition sur notre site Web et au greffe;
2. Utilisez les modèles de procédure en format Word préparés par la Cour, à votre disposition sur le site Web de la Cour, pour limiter le risque d’erreur;
3. Avant d’inscrire une date de présentation dans l’avis de présentation, consultez les dates d’audience disponibles sur les « Calendriers des journées d’audition de requêtes »;
4. Veillez à joindre toutes les pièces nécessaires au soutien de votre requête en autorisation d’appel, notamment le jugement que vous souhaitez porter en appel.

Motif de refus fréquent à éviter

Votre requête excède le maximum permis de 10 pages.

Liens et ressources utiles

Dispositions applicables à lire

Articles 9, 13, 20 à 29, 50 à 59 et 61 à 65 R.C.a.Q.m.c.

Le greffier attribuera un numéro de dossier en appel dès le dépôt de votre acte introductif de l’instance d’appel (avis d’appel ou requête en autorisation d’appel).

Vous devez inscrire ce numéro de dossier sur tous vos actes de procédure et tous les documents et correspondances adressés à la Cour d’appel.

Objet

En cas d’appel par le poursuivant, vous devez notifier et déposer un acte de comparution personnelle, précisant que vous comparaissez personnellement en cette cause et comportant toutes vos coordonnées.

Notification/Dépôt

Vous devez notifier votre acte de comparution aux autres parties et le déposer :

• Appel de plein droit : dans les 10 jours de la date de signification de l’avis d’appel.
• Appel sur autorisation : dans les 10 jours de la date du jugement autorisant l’appel ou du jugement déférant à la Cour la requête en autorisation d’appel.

Lors du dépôt, votre acte de comparution doit être accompagné i) d’une copie de la preuve de notification aux autres parties et ii) d’une mention expresse de confidentialité (si applicable) sous le numéro de dossier.

Objet

Vous devez déposer le formulaire « Demande de transcription du dossier et de reproduction des pièces » (SJ-980) au greffe du tribunal de première instance, et ce, que celles-ci soient requises ou non aux fins de votre appel.

Si vous faites faire la transcription par un sténographe au privé, vous devez tout de même remplir le formulaire SJ-980 (choisissez l’option : « Transcription demandée à un sténographe mandaté par la partie appelante »).

Vous devez également aviser le greffe du tribunal de première instance lorsque la transcription par ce sténographe est achevée en remplissant l’annexe C du formulaire.

Frais judiciaires

Le greffier du tribunal de première instance peut exiger le paiement d’avance de tout ou partie des frais de transcription. Vous ne pourrez pas prendre possession des transcriptions tant que vous n’aurez pas acquitté tout solde dû.

Si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridique, vous devez l’indiquer à l’endroit prévu sur le formulaire SJ‑980 et joindre une copie du mandat d’aide juridique obtenu aux fins de l’appel.

Si vous n’avez pas encore obtenu de mandat d’aide juridique aux fins de votre appel, il est fortement recommandé d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’aide juridique dans les meilleurs délais. Dans ce cas, vous pourriez devoir demander une prolongation de délai pour le dépôt du formulaire SJ-980.

N’attendez pas avant d’entamer ces démarches.

Notification/Dépôt

Vous devez déposer votre demande de transcription du dossier de première instance et de reproduction des pièces au greffe du tribunal de première instance :

Appel de plein droit

• Dans les 30 jours suivant la date du dépôt de l’avis d’appel.
• Dans le même délai, vous devez faire parvenir au greffe de la Cour d’appel une copie du formulaire SJ-980 dûment rempli accompagné de la preuve i) de son dépôt ou de sa transmission au greffe du tribunal de première instance et ii) de sa notification aux autres parties.
• Si vous ne déposez pas ce formulaire dans le délai prescrit, le greffier de la Cour d’appel pourra porter votre dossier sur un rôle spécial.
• Si vous n’êtes pas en mesure de déposer le formulaire SJ-980 dans le délai prescrit, vous pouvez présenter une requête en prolongation de délai au greffier de la Cour d’appel. Votre requête en prolongation de délai doit respecter toutes les exigences des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle, notamment être notifiée aux autres parties et inclure un avis de présentation.

Appel sur autorisation

• Dans les 30 jours suivant la date i) du jugement autorisant l’appel ou ii) du jugement déférant à la Cour la requête en autorisation d’appel.
• Cela signifie que si votre appel requiert une autorisation, vous n’avez pas à remplir le formulaire SJ-980 avant que la requête en autorisation ne soit autorisée ou déférée à la Cour par jugement.

Avis au greffier

Le greffier du tribunal de première instance fait les démarches nécessaires pour obtenir la transcription et les pièces requises au plus tard quatre mois après le dépôt du formulaire SJ-980.

Le greffier du tribunal de première instance avise les parties et le greffier de la Cour d’appel que le dossier d’appel, y compris les pièces, est complet. Cela vous permet d’en prendre immédiatement possession.

Dès leur réception, vous devez mettre les transcriptions à la disposition des autres parties.

Liens et ressources utiles

Dispositions applicables à lire

Articles 31 et 32 R.C.a.Q.m.c.