Modèles et listes de contrôle en matières criminelle et pénale
Modèles en matière criminelle
Important
Les modèles de procédure sont conçus pour les justiciables qui en sont à leur première expérience en appel. Ils ne dispensent pas de la lecture des lois et règlements applicables. Bien qu'une personne physique ne soit pas tenue de se faire représenter par avocat devant les tribunaux, la consultation d'une avocate ou d'un avocat est fortement recommandée.
| Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (art. 675 (1)a)(ii) C.cr.) | 27 mai 2024 | PDF Word |
| Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit (art. 839 C.cr.) | 27 mai 2024 | PDF Word |
| Requête en autorisation d’appel d'une sentence (art. 675 (1)b) C.cr.) [Requête présentée devant un juge] | 27 mai 2024 | PDF Word |
| Requête en autorisation d’appel d'une sentence (art. 675 (1)b) C.cr.)[Requête présentée devant la Cour (art. 63 al.2 R.C.a.Q.m.c.)] | 27 mai 2024 | PDF Word |
| Requête en prolongation du délai d’appel (art. 678 (2) C.cr.) | 27 mai 2024 | PDF Word |
| Requête pour mise en liberté provisoire (art. 679 (1) C.cr.) | 22 mars 2024 | PDF Word |
| Requête en suspension de l'exécution de la sentence (art. 683 (5) C.cr.) | 27 mars 2024 | PDF Word |
| Requête en autorisation de présenter une nouvelle preuve (art. 683 (1) C.cr.) | 22 mars 2024 | PDF Word |
Modèles en matière pénale
Listes de contrôle pour le dépôt en matière criminelle
Les listes de contrôle proposées ci-dessous sont des aide-mémoires permettant de vous assurer que vos mémoires, exposés, requêtes et cahiers de sources respectent les exigences de présentation applicables.
Listes de contrôle pour le dépôt en matière pénale
Les listes de contrôle proposées ci-dessous sont des aide-mémoires permettant de vous assurer que vos mémoires, exposés, requêtes et cahiers de sources respectent les exigences de présentation applicables.