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Arrêts et jugements de la Cour d’appel

Sélection d'arrêts et de jugements

Vous cherchez un jugement?

La plupart des arrêts et jugements rendus par la Cour d’appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Un certain nombre d’arrêts ou de jugements plus anciens sont également disponibles gratuitement sur CanLII.

Vous trouverez ci-dessous une sélection de jugements récents rendus par la Cour d'appel.

R. c. St-Jean

Pénal – verdict imposé – meurtre au premier degré – preuve circonstancielle – comportement après le fait – nouveau procès

Droit de la famille — 25185

Famille - régimes matrimoniaux - société d’acquêts - bien échu par donation par un époux - bien propre - article 450 paragraphe 2 C.C.Q.

U.T. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière

Action collective - autorisation - patiente autochtone - stérilisation - absence de consentement libre et éclairé - discrimination systémique

Lakehal c. R.

Pénal – peine – homicide involontaire coupable – vol qualifié avec usage d’une arme à feu – verdict de culpabilité – directives du juge au jury

Lanthier c. R.

Pénal – intimidation – personne associée au système judiciaire – menaces – arrêt des procédures – perte de la preuve

Corporation Tricho-Med c. Leprohon inc.

Procédure civile - droit d'appel - interprétation de «jugements rendus en matière d'exécution» (art. 30 paragr. 8 C.P.C.) - appel de plein droit

Conseil de bande de Pessamit c. Rock

Procédure civile - moyen déclinatoire - conseil de bande - office fédéral - compétence exclusive - Cour fédérale - contrôle judiciaire

Salko c. Financière Banque Nationale inc.

Action collective - autorisation - compte de courtage - frais de conversion - devises étrangères - Loi sur la protection du consommateur

Groupe SNC-Lavalin inc. c. Duhaime

Procédure civile - communication de documents en la possession d'un tiers - dossier criminel - notion de «pertinence» - recherche de la vérité

Giroux c. R.

Pénal – directives du juge au jury – témoignage - complices – défense traîtresse – mise en garde de type Vetrovec – meurtre – complot pour meurtre

Traduction d'arrêts et de jugements

Certains arrêts ou jugements rendus par la Cour sont traduits.

Cela dit, une partie a droit d’obtenir la traduction sans frais de sa décision, que la traduction soit effectuée du français à l’anglais ou de l’anglais au français.

La plupart de ces traductions sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

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