Requêtes devant la formation
Important
Notez que les rôles d'audition des requêtes devant la formation (formation de trois juges) sont publiés au courant de la semaine précédant la journée d'audition et qu'ils peuvent faire l'objet de modifications de dernière minute qui ne seront pas publiées.
Rôles des requêtes devant la formation
MONTRÉAL
Les demandes/requêtes présentées devant la formation (formation de trois juges) sont entendues dans la salle Pierre-Basile Mignault (RC-08) le lundi de chaque semaine à compter de 9 h 30 durant les semaines où la Cour siège.
FÉVRIER / MARS 2025 |
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QUÉBEC
Les demandes/requêtes présentées devant la formation (formation de trois juges) sont entendues dans la salle 4.33 le lundi, une fois par mois, à compter de 9 h 30 durant les semaines où la Cour siège.
MARS 2025 |
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