Frais judiciaires et état des frais en matière civile
| Personne morale | Personne physique |
| Déclaration d’appel / Déclaration d’appel incident — Jugement final | 499 $ | 402 $ |
| Déclaration d’appel / Déclaration d’appel incident — Jugement rendu en cours d’instance | 374 $ | 302 $ |
| Acte de représentation ou de non‑représentation | 125 $ | 101 $ |
| Photocopie | 3,75 $ pour chacune des dix premières pages ET 0,55 $ pour chaque page subséquente (droits pour chaque document) |
| Reproduction sur support technologique (ex : clé USB ou DVD) | 5,90 $ pour le coût du support + 3,75 $ pour chacune des dix premières pages ET 0,55 $ chaque page subséquente |
| Demande de repiquage d’une audience (CD seulement) | 10,20 $ + 0,35 $ / par minute supplémentaire à partir de la 26e minute d'enregistrement |
Une fois l’arrêt rendu, une partie peut avoir droit au remboursement de ses frais de justice.
En général, la partie qui a gain de cause a droit aux frais de justice et la partie adverse doit les payer. Toutefois, la Cour peut en décider autrement.
Dans la plupart des cas, le paiement des frais de justice se fait sans l’intervention de la Cour.
Étapes concernant l’état des frais :
La partie établit les frais suivant les tarifs en vigueur et les inscrit dans un état des frais. Pour les frais non prévus au Tarif judiciaire en matière civile (non tarifés), le montant réclamé doit être modéré;
Elle notifie l’état des frais à la partie qui les doit et le dépose au greffe, avec la copie de la preuve de notification;
En cas de désaccord, la partie qui doit payer les frais de justice a 10 jours pour notifier son opposition et la déposer au greffe;
En cas d’opposition, l’état des frais est soumis au greffier pour vérification;
Le rôle du greffier se limite à vérifier que les frais non tarifés sont modérés et que les frais tarifés sont conformes;
En absence d'opposition, la partie qui a droit aux frais de justice peut demander l’homologation de l’état des frais par le greffier.
Ces frais de justice comprennent notamment :
les frais et droits de greffe;
les frais liés à la confection du mémoire, de l’exposé et du cahier de sources;
les frais et honoraires liés à la signification et à la notification des actes de procédure.
Liens et ressources utiles
Dispositions applicables à lire
Articles 339 et suivants C.p.c.
Article 88 R.C.a.Q.m.civ.