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Requête en cours d’instance en matière criminelle

Important

Nous vous rappelons que le présent guide ne comporte que des informations générales. Le personnel du greffe n’est pas autorisé à se prononcer sur le recours à entreprendre dans une situation donnée. La consultation d’une avocate ou d’un avocat demeure fortement suggérée.

Objet

Une requête en cours d’instance peut être présentée après le dépôt d’un acte introductif de l’instance d’appel ou d’une requête en prolongation du délai d’appel.

Certaines requêtes, comme la requête pour mise en liberté pendant l’appel ou la requête pour surseoir à l’exécution de la sentence, peuvent aussi être déposées au même moment que l’acte introductif de l’instance d’appel.

Toute requête, y compris une requête pour mise en liberté provisoire, est déposée sur support papier et doit donc être formulée par écrit.

Selon le cas, les dispositions applicables (notamment le Code criminel ou les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle) donnent compétence pour entendre la requête soit :

  • notamment à un juge d’appel, auquel cas vous devriez adresser votre requête à un juge siégeant seul;
  • exclusivement à la Cour d’appel (une formation de trois juges), auquel cas vous devez adresser votre requête à la Cour;
  • notamment au greffier de la Cour, auquel cas vous devriez adresser votre requête au greffier.

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Objet

Une requête en cours d’instance présentée à un juge est déposée sur support papier et doit donc être formulée par écrit.

Elle comporte un maximum de 10 pages, ce qui n’inclut pas la désignation des parties et les conclusions.

Le juge peut déférer une requête à la Cour.

 

Exemples

  • Requête pour mise en liberté (art. 679 C.cr. et art. 33 R.C.a.Q.m.c.)
  • Requête pour surseoir à l’exécution de la sentence (paragr. 683(5) C.cr.)
  • Requête demandant à un juge de désigner un avocat (paragr. 684(1) C.cr.)

 

Notification/Dépôt

Vous devez notifier et déposer votre requête en cours d’instance adressée à un juge :

  •  au moins deux jours ouvrables avant la date de sa présentation dans le cas d’une requête pour mise en liberté provisoire ou pour modifier les conditions de mise en liberté;

  • au moins cinq jours ouvrables avant la date de présentation dans tous les autres cas.

Votre requête en cours d’instance adressée à un juge doit être notifiée aux autres parties (i) par moyen technologique ou (ii) par la remise d’un seul exemplaire sur support papier.

 

Nombre d’exemplaires d’une requête en cours d’instance

Vous devez déposer votre requête en deux exemplaires sur support papier avec :

  • une copie de la preuve de notification aux autres parties;
  • une mention expresse de confidentialité (si applicable) sous le numéro de dossier;
  • une déclaration sous serment, si nécessaire;
  • un avis de présentation; et
  • tous les documents nécessaires à son étude.

 

Calendriers des disponibilités

Veuillez consulter les Calendriers des journées d’audition de requêtes pour savoir quels jours vous pouvez présenter votre requête à un juge.

Aucune réservation n’est requise pour présenter une requête adressée à un juge.

 

Avis de présentation

Toute requête doit être accompagnée d’un avis de présentation qui inclut notamment la date et l’heure de sa présentation, ainsi que la salle où se déroulera l’audience.

Entre le dépôt de votre requête et sa présentation, il doit y avoir :

  • au moins deux jours ouvrables dans le cas d’une requête pour mise en liberté provisoire ou pour modifier les conditions de mise en liberté. Pour plus de détails, consultez la section « Requête pour mise en liberté provisoire (pendant l’appel) »;

  • au moins cinq jours ouvrables dans tous les autres cas.

Ces requêtes sont présentées du lundi au vendredi à 9 h 30. 

Montréal : Salle RC-18 / Québec : Salle 4.30

 

Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA)

Vous devez transmettre au GNCA le fichier PDF de votre requête le jour du dépôt de la version papier, sauf en cas de dispense.

Dispense : Les parties non représentées qui sont détenues ou hospitalisées ne sont pas tenues de transmettre le fichier PDF des actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents qu’elles déposent sur support papier.

 

Cahier de sources

Si vous souhaitez déposer un cahier de sources au soutien de votre requête, le fichier PDF est déposé au moyen du GNCA et notifié aux autres parties au moins deux jours ouvrables avant la date de présentation de la requête.

Veuillez consulter le tableau publié à la sous-section Nombre d’exemplaires sur support papier requis en vue d’une audience pour connaître le nombre d’exemplaires requis par le greffier en fonction de la date de présentation de votre requête et de la salle. Voir la section : Cahier de sources et audience.

 

Décorum

Que l’audience se tienne en personne ou par un moyen technologique, une tenue vestimentaire sobre est de mise.

 

Guide des bonnes pratiques
  1. Avant de déposer votre requête, vérifiez qu’elle répond à toutes les exigences mentionnées dans la liste de contrôle mise à votre disposition sur notre site Web et au greffe;
  2. Utilisez les modèles de procédure en format Word préparés par la Cour, à votre disposition sur le site Web de la Cour, pour limiter le risque d’erreur;
  3. Avant d’inscrire une date dans l’avis de présentation, consultez les dates d’audience disponibles sur les « Calendriers des journées d’audition de requêtes »;
  4. Veillez à joindre toutes les pièces nécessaires au soutien de votre requête adressée à un juge, notamment le jugement contesté.
Motifs de refus fréquents à éviter
  • Votre requête n’a pas été valablement notifiée;
  • Votre requête excède le maximum permis de 10 pages;
  • Le nombre d’exemplaires de la requête est insuffisant;
  • Votre requête a été transmise uniquement par courriel, par fax ou au moyen du GNCA sans exemplaires papier (sauf pour les actes introductifs de l’instance d’appel).

 

Liens et ressources utiles

Dispositions applicables à lire

Articles 8, 9, 13, 20 à 24, 33, 40, 45, 50 à 59, 61, 62 et 82 R.C.a.Q.m.c.

Important

La présente section concerne la requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel. Il est toutefois fortement suggéré de lire aussi la section précédente du guide, portant sur les requêtes en cours d’instance, qui contient des renseignements applicables à toute demande.

 

Requête pour mise en liberté provisoire et son contenu

Une requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel est déposée sur support papier et doit donc être formulée par écrit.

Elle est généralement présentée à un juge.

Votre requête de mise en liberté doit préciser :

  • les conditions qui vous ont été imposées en première instance, le cas échéant;
  • les conditions que vous estimez appropriées en appel.

Vous devez joindre à votre requête une déclaration sous serment attestant des éléments suivants :

  • les endroits où vous avez résidé durant les trois années avant votre condamnation de même que celui où vous entendez résider si vous êtes mis(e) en liberté;
  • le cas échéant, l’emploi que vous occupiez avant votre condamnation et le nom de votre employeur de même que l’emploi que vous comptez occuper si vous êtes mis(e) en liberté;
  • le cas échéant, vos condamnations antérieures, y compris celles prononcées à l’étranger, présentées de manière claire et schématique;
  • le cas échéant, les accusations portées contre vous au Canada et à l’étranger, au moment de la demande;
  • si vous êtes titulaire d’un passeport canadien ou étranger ou si vous avez présenté une demande de passeport qui est en traitement.

Votre requête pour mise en liberté doit comporter un maximum de 10 pages, ce qui n’inclut pas la désignation des parties et les conclusions.

 

Notification/Dépôt

Si vous ne déposez pas votre requête pour mise en liberté en même temps que l’acte introductif de l’instance d’appel, vous devez notifier votre requête pour mise en liberté aux autres parties (i) par moyen technologique ou (ii) par la remise d’un seul exemplaire sur support papier.

Vous devez déposer votre requête pour mise en liberté au moins deux jours ouvrables avant la date de sa présentation, en deux exemplaires sur support papier avec :

  • une copie de la preuve de notification aux autres parties;
  • une mention expresse de confidentialité (si applicable) sous le numéro de dossier;
  • une déclaration sous serment (voir ci-haut);
  • un avis de présentation; et
  • tous les documents nécessaires à son étude.

Dans le cas d’une requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel à la Cour suprême du Canada, vous devez également joindre une preuve écrite attestant du dépôt à la Cour suprême d’une demande d’autorisation d’appel ou d’un avis d’appel.

Si vous souhaitez déposer un cahier de sources au soutien de votre requête, celui-ci doit être notifié aux autres parties et déposé au greffe dès que possible avant la date de présentation de cette requête.

Dispense : Les parties non représentées qui sont détenues ou hospitalisées ne sont pas tenues de transmettre le fichier PDF des actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents qu’elles déposent sur support papier.

 

Calendriers des disponibilités

Veuillez consulter la page « Calendriers des journées d’audition de requêtes  » de notre site Web pour savoir quels jours vous pouvez présenter votre requête pour mise en liberté à un juge.

Aucune réservation n’est requise pour présenter votre requête pour mise en liberté à un juge.

 

Avis de présentation

Toute requête doit être accompagnée d’un avis de présentation qui inclut notamment la date et l’heure de sa présentation, ainsi que la salle où se déroulera l’audience.

Il doit y avoir au moins deux jours ouvrables entre le dépôt de votre requête pour mise en liberté et sa présentation.

Ces requêtes sont présentées du lundi au vendredi à 9 h 30.

Montréal : Salle RC-18 / Québec : Salle 4.30

 

Décorum

Vous comparaîtrez par visioconférence depuis votre lieu de détention.

Que l’audience se tienne en personne ou par un moyen technologique, une tenue vestimentaire sobre est de mise.

 

Guide des bonnes pratiques
  1. Vérifiez que votre requête répond à toutes les exigences mentionnées dans la liste de contrôle mise à votre disposition sur notre site Web et au greffe;
  2. Utilisez le modèle de procédure en format Word préparé par la Cour, à votre disposition sur le site Web de la Cour, pour limiter le risque d’erreur.
Motifs de refus fréquents à éviter
  • Votre requête pour mise en liberté provisoire a été acheminée au greffe sans preuve de notification;
  • Votre requête excède le maximum permis de 10 pages;
  • Votre requête a été transmise uniquement par courriel, par fax ou au moyen du GNCA sans exemplaires papier (sauf pour les actes introductifs de l’instance d’appel).

Important

  • Toute requête doit inclure une copie des documents nécessaires à son étude. Plus particulièrement, pour une requête pour mise en liberté, il est indispensable de joindre une copie du jugement contesté;
  • Lorsque le jugement n’existe qu’en version manuscrite (ex. : jugement sur procès-verbal), vous devez en fournir une transcription typographique, sans quoi votre requête pourrait ne pas être portée au rôle.

 

Liens et ressources utiles

Dispositions applicables à lire

Articles 9, 13, 20 à 24, 33, 50 à 59 et 61 R.C.a.Q.m.c.

Objet

Une requête en cours d’instance présentée à la Cour (une formation de trois juges) est déposée sur support papier et doit donc être formulée par écrit.

Elle comporte un maximum de 10 pages, ce qui n’inclut pas la désignation des parties et les conclusions.

 

Exemple

  • Requête demandant à la Cour de désigner un avocat (paragr. 684(1) C.cr.)

 

Notification/Dépôt

Vous devez notifier et déposer votre requête adressée à la Cour au moins 10 jours ouvrables avant la date de sa présentation.

Vous devez déposer votre requête en quatre exemplaires sur support papier avec i) une copie de la preuve de notification aux autres parties; ii) une mention expresse de confidentialité (si applicable) sous le numéro de dossier; iii) une déclaration sous serment, au besoin; iv) un avis de présentation et v) tous les documents nécessaires à son étude.

Toute requête en cours d’instance adressée à la Cour doit être notifiée aux autres parties par moyen technologique ou par la remise d’un seul exemplaire sur support papier.

Dans le cas d’une requête demandant à la Cour de désigner un avocat, la requête doit aussi être signifiée au procureur général.

 

Cahier de sources

Si vous souhaitez déposer un cahier de sources au soutien de votre requête, le fichier PDF est déposé au moyen du GNCA et notifié aux autres parties au moins cinq jours ouvrables avant la date de présentation de la requête devant la Cour.

Veuillez consulter le tableau publié à la sous-section Nombre d’exemplaires sur support papier requis en vue d’une audience pour connaître le nombre d’exemplaires requis par le greffier en fonction de la date de présentation de votre requête et de la salle. Voir la section : Cahier de sources et audience.

 

Avis de présentation

Toute requête doit être accompagnée d’un avis de présentation qui inclut notamment la date et l’heure de sa présentation, ainsi que la salle où se déroulera l’audience.

Il doit y avoir au moins 10 jours ouvrables entre le dépôt de votre requête en cours d’instance adressée à la Cour et sa présentation. 

Ces requêtes sont présentées à 9 h 30 :

Montréal : tous les lundis, les semaines où la Cour siège (Salle Pierre-Basile-Mignault).

Québec : un lundi par mois, les semaines où la Cour siège (Salle 4.33).

 

Réservation

Veuillez consulter les Calendriers des journées d’audition de requêtes pour savoir quels jours vous pouvez présenter votre requête à la Cour.

Pour présenter votre requête à la Cour, vous devez réserver une date avant de remplir votre avis de présentation, en communiquant par téléphone au greffe :

Montréal : 514 393-2022 / Québec : 418 649-3401

 

Attention

  • Un nombre limité de requêtes étant entendues par la Cour chaque jour d’audience, il est nécessaire de réserver votre place sur le rôle;
  • Une fois votre réservation effectuée, vous avez cinq jours ouvrables pour déposer votre requête;
  • Si vous ne déposez pas votre requête dans ce délai, votre réservation sera annulée sans autre avis.

 

Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA)

Vous devez transmettre au GNCA le fichier PDF de votre requête le jour du dépôt de la version papier, sauf en cas de dispense.

Dispense : Les parties non représentées qui sont détenues ou hospitalisées ne sont pas tenues de transmettre le fichier PDF des actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents qu’elles déposent sur support papier.

 

Décorum

Que l’audience se tienne en personne ou par un moyen technologique, une tenue vestimentaire sobre est de mise.

Guide des bonnes pratiques
  1. Avant de déposer votre requête adressée à la Cour, vérifiez qu’elle répond à toutes les exigences mentionnées dans la liste de contrôle mise à votre disposition sur notre site Web et au greffe;
  2. Utilisez les modèles de procédure en format Word préparés par la Cour, à votre disposition sur le site Web de la Cour, pour limiter le risque d’erreur;
  3. Avant d’inscrire une date dans l’avis de présentation, consultez les dates d’audience disponibles sur les « Calendriers des journées d’audition de requêtes » et réservez une date de présentation en communiquant par téléphone avec le greffe;
  4. Veillez à joindre toutes les pièces nécessaires au soutien de votre requête adressée à la Cour.
Motifs de refus fréquents à éviter
  • Votre requête en cours d’instance n’a pas été valablement notifiée;
  • Votre requête excède le maximum permis de 10 pages;
  • Le nombre d’exemplaires de la requête est insuffisant;
  • Votre requête a été transmise uniquement par courriel, par fax ou au moyen du GNCA sans exemplaires papier (sauf pour les actes introductifs de l’instance d’appel).

 

Liens et ressources utiles

Dispositions applicables à lire

Articles 675(1)a)(iii), 675(4), 680, 683(1) et 684(1) C.cr.

Articles 8, 9, 13, 20 à 24, 44 al. 1 et 50 à 62 R.C.a.Q.m.c.

Objet

Une requête présentée au greffier est déposée sur support papier et doit donc être formulée par écrit.

Elle comporte un maximum de 10 pages, ce qui n’inclut pas la désignation des parties et les conclusions.

Le greffier peut déférer une requête à un juge ou à la Cour (une formation de trois juges).

 

Exemple

  • Requête en prolongation du délai pour le dépôt du formulaire SJ-980

 

Notification/Dépôt

Vous devez notifier votre requête adressée au greffier aux autres parties par moyen technologique ou par la remise d’un seul exemplaire sur support papier et la déposer au moins deux jours ouvrables avant la date de sa présentation.

Vous devez déposer votre requête en deux exemplaires sur support papier avec :

  • une copie de la preuve de notification aux autres parties;
  • une mention expresse de confidentialité (si applicable) sous le numéro de dossier;
  • une déclaration sous serment, au besoin;
  • un avis de présentation;
  • tous les documents nécessaires à son étude.

 

Avis de présentation

Il doit y avoir au moins deux jours ouvrables entre le dépôt de votre requête adressée au greffier et sa présentation.

Ces requêtes sont présentées du lundi au vendredi à 9 h. 

Montréal : Salle RC-18 / Québec : Salle 4.30

 

Cahier de sources

Si vous souhaitez déposer un cahier de sources au soutien de votre requête, le dépôt et la notification doivent être effectués aussitôt que possible avant la date de présentation de la requête. Voir la section : Cahier de sources et audience.

 

Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA)

Vous devez transmettre au GNCA le fichier PDF de votre requête le jour du dépôt de la version papier, sauf en cas de dispense.

Dispense : Les parties non représentées qui sont détenues ou hospitalisées ne sont pas tenues de transmettre le fichier PDF du cahier de sources et des actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents qu’elles déposent sur support papier.

 

Décorum

Que l’audience se tienne en personne ou par un moyen technologique, une tenue vestimentaire sobre est de mise.

 

Guide des bonnes pratiques
  1. Avant de déposer votre requête adressée au greffier, vérifiez qu’elle répond à toutes les exigences mentionnées dans la liste de contrôle mise à votre disposition sur notre site Web et au greffe;
  2. Veillez à joindre toutes les pièces nécessaires au soutien de votre requête adressée au greffier.
Motifs de refus fréquents à éviter
  • Votre requête n’a pas été valablement notifiée;
  • Votre requête excède le maximum permis de 10 pages;
  • Le nombre d’exemplaires de la requête est insuffisant;
  • Votre requête a été transmise uniquement par courriel, par fax ou au moyen du GNCA sans exemplaires papier.

 

Liens et ressources utiles

Dispositions applicables à lire

Articles 8, 9, 13, 20 à 24, 50 à 59 et 82 R.C.a.Q.m.c.

Liens et ressources utiles

Dispositions applicables à lire

Articles 9, 13, 20 à 24, 33 et 50 à 62 R.C.a.Q.m.c.