Plaideurs sujets à autorisation

Quand vous recevez une déclaration d'appel ou une demande de permission d'appeler, vous pouvez vérifier si la personne ou l'entreprise qui veut vous poursuivre est déclarée plaideur sujet à autorisation, ou plaideur quérulent. Cette désignation découle d'une ordonnance judiciaire qui peut avoir été prononcée, entres autres, à la suite de nombreux recours judiciaires injustifiés.

Il existe un Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec. C'est le ministère de la Justice qui tient ce registre, lequel est disponible pour consultation sur son site Web.

Ce registre public contient :

• le nom des personnes et des entreprises qui font l'objet d'une ordonnance d'assujettissement de la Cour d'appel du Québec les déclarant plaideur sujet à autorisation;

• le contenu de cette ordonnance.

Cette ordonnance limite les droits d'agir en justice de la personne ou de l'entreprise qu'elle vise, car elle l'oblige à obtenir l'autorisation d'un juge de la Cour avant d'intenter toute action judiciaire.

Vous pouvez consulter le Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec qui est disponible sur le site Internet du Gouvernement du Québec.