Avis et formulaires en matière civile
Avis et directives en matière civile
L'article 91 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière civile autorise le greffier à publier des avis pour expliquer ou préciser le règlement ou l'usage devant la Cour. Ces avis peuvent être revues et modifiées de temps à autre.
Voici la liste des avis publiées à ce jour par le greffier en matière civile.
| Avis du greffier No1 - Avis pour cesser d'occuper en matière civile (art. 194 al. 1 C.p.c.) | Anciennement Directive G-4 : Avis pour cesser d'occuper (art. 194 al.1 C.p.c.) - Directive abrogée le 3 octobre 2022 et remplacée par l’Avis du greffier #1. |
| Avis du greffier No2 - Envoi au greffe par moyen technologique de certaines demandes faites de consentement en matière civile (art. 378 C.p.c.) | Anciennement Directive G-5 : Envoi au greffe par moyen technologique de certaines demandes faites de consentement (art. 378 C.p.c.) - Directive abrogée le 3 octobre 2022 et remplacée par l’Avis du greffier #2. |
| Avis du greffier No3 - Greffe numérique de la Cour d'appel (GNCA) - Dépôt électronique des actes introductifs de l'instance d'appel | Date de parution : 3 octobre 2022 Date de révision : 11 mars 2024; 20 février 2025 |
| Avis du greffier No7 - Transmission du fichier PDF des actes de procédure et de documents au moyen du Greffe numérique de la Cour d'appel (GNCA) | Date de parution : 3 octobre 2022 Dates de révision : 3 octobre 2023; 5 février 2024; 11 mars, 2024; 20 février 2025 |
| Avis du greffier No8 - Dépôt du fichier PDF du cahier de sources | Date de parution : 3 octobre 2022 Date de révision : 3 octobre 2023; 11 mars 2024; 20 février 2025 |
| Avis du greffier No10 - Types de fichiers lisibles par les moyens dont dispose la Cour d'appel | Date de parution : 11 mars 2024 Date de révision : 20 février 2025 |
| Avis du greffier No11 - Dispositions législatives et règlementaires reproduites à l'annexe II du mémoire et de l'exposé | Date de parution : 18 avril 2024 Date de révision : 20 février 2025 |
| Règles à suivre relativement à la confection des fichiers PDF déposés ou transmis à la Cour | Date de parution : 3 octobre 2022 Dates de révision : 3 octobre 2023; 5 février 2024; 20 février 2025 |
| Avis - Nouvelle juge coordonnatrice au siège de la Cour d’appel à Québec | Date de parution : 8 août 2022 |
| Avis - Taxation des débours relatifs à la confection maison des mémoires, exposés et cahiers de sources | Date de parution : 8 mai 2013 |
| Avis concernant le recours à l’intelligence artificielle devant la Cour d’appel du Québec | Date de parution : 8 août 2024 |
| Lignes directrices de la Cour d’appel du Québec concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience | Date de mise à jour : 27 avril 2022 |
Les lignes directrices visent notamment les :
- téléphones cellulaires
- montres intelligentes
- tablettes électroniques
- ordinateurs
- enregistreurs
- caméras
- appareils photo