Guide sur la pratique en matière criminelle
Dernière mise à jour : 26 février 2025
Ce guide contient des renseignements utiles sur l’introduction d’un appel, les étapes suivantes et le dépôt des documents nécessaires.
Important
- Ce guide présente uniquement de l’information; il ne fournit aucun conseil juridique.
- Il ne vous dispense pas de lire les lois et règlements applicables.
- Bien qu’il soit possible pour une personne d’agir seule, nous vous recommandons fortement de consulter une avocate ou un avocat.
- Ce guide porte sur les appels en matière criminelle et non sur les appels en matière pénale statutaire (par exemple, les dossiers de première instance portant un numéro de juridiction 61). En matière pénale, vous devez vous référer, entre autres, au Code de procédure pénale et au Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale (R.C.a.Q.m.p.).
- Nous vous rappelons que le greffier refusera tout acte de procédure ou document non conforme aux règles de la Cour.