Objet

Votre appel est formé lorsque le greffier accepte le dépôt de la déclaration d’appel et de la preuve de signification à la partie intimée, que celui-ci soit effectué au comptoir du greffe ou par l’entremise du Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA).

Déclaration d'appel et son contenu

Votre déclaration d’appel doit contenir les renseignements suivants :

• la date du jugement dont appel;
• le lieu et la durée de l’audition en première instance en jours;
• le tribunal de première instance et le numéro du dossier de même que, le cas échéant, le numéro du dossier de la Cour supérieure ayant siégé en appel;
• de façon succincte, en un maximum de 10 pages, les faits et les moyens d’appel (la désignation des parties, les mentions de confidentialité prévues à l’article 9 R.C.a.Q.m.civ. et les conclusions recherchées étant exclues du décompte des pages);
• votre adresse et, le cas échéant, votre adresse courriel;
• le nom, l’adresse et l’adresse courriel de la partie intimée et, selon le cas, des autres parties et de leurs avocats en première instance.

Votre déclaration d’appel doit aussi inclure :

• soit une mention précisant que le dossier ne comporte aucun élément confidentiel;
• soit
  • sous le numéro de dossier de première instance, une mention expresse de confidentialité; et
  • dans un paragraphe, la désignation précise des éléments qui sont confidentiels et de la disposition législative ou de l’ordonnance qui fonde la confidentialité. Dans ce dernier cas, vous devez joindre une copie de l’ordonnance de confidentialité en annexe. Il pourrait s’agir, par exemple, d’une ordonnance interdisant la divulgation ou la diffusion en vertu de l’article 16 C.p.c.;
• la copie de la preuve de signification à la partie intimée;
• la copie du jugement de première instance;
• la copie de l’avis de jugement;
• la preuve de notification au greffe de première instance et à toute autre partie intéressée dans les trois jours ouvrables suivant l’expiration de votre délai d’appel.

Délai de dépôt

Vous devez déposer votre déclaration d’appel dans les 30 jours suivant :

• la date de l’avis du jugement que vous souhaitez porter en appel OU
• la date du jugement que vous souhaitez porter en appel, si celui‑ci a été rendu à l’audience.

Cependant, des lois particulières peuvent établir un délai différent (par exemple, dans le cadre d’une action en divorce ou en matière de faillite et d’insolvabilité).

Si ce délai est expiré ou si vous croyez ne pas être en mesure de déposer votre déclaration d’appel avant l’expiration du délai et que le jugement que vous souhaitez porter en appel a été rendu depuis moins de six mois, vous pouvez formuler une demande de permission d'appeler hors délai à la Cour d’appel (une formation de trois juges).

Signification/notification

Vous devez signifier votre déclaration d’appel par huissier de justice à la partie intimée.

Votre déclaration d’appel doit être notifiée :

• au greffe du tribunal de première instance (i) par moyen technologique ou (ii) par la remise de deux exemplaires sur support papier;
• à l’avocate ou l’avocat qui représentait la partie intimée en première instance (i) par moyen technologique ou (ii) par la remise d’un seul exemplaire sur support papier;
• à toute autre partie intéressée (i) par moyen technologique ou (ii) par la remise d’un seul exemplaire sur support papier.

Nombre d'exemplaires

• Déclaration d’appel :   Un exemplaire sur support papier.
• Annexes :   Un exemplaire seulement.

Greffe numérique de la cour d’appel (GNCA)

Puisqu’il s’agit d’un acte introductif de l’instance d’appel, vous pouvez déposer votre déclaration d’appel et, le cas échéant, votre demande de permission d’appeler hors délai au moyen du GNCA.

Dans ce cas, vous devez transmettre au greffe le nombre d’exemplaires sur support papier requis (voir plus haut), au plus tard cinq jours ouvrables après le dépôt électronique, en y indiquant le numéro de dossier attribué par le système. Autrement, l’ouverture du dossier pourrait être refusée.

Vous devez transmettre au GNCA le fichier PDF de votre déclaration d’appel et de tout autre acte de procédure, mémoire, exposé ou autre document déposé.

Dispense : Les parties non représentées qui sont détenues ou hospitalisées ne sont pas tenues de transmettre le fichier PDF des actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents qu’elles déposent sur support papier.

Sauf en cas de dispense, lorsque vous déposez votre déclaration d’appel, et vos autres demandes/requêtes s’il y a lieu, au comptoir du greffe, vous devez aussi en transmettre une copie électronique au format PDF au moyen du GNCA le même jour.

Frais judiciaires

Vous devez payer les frais judiciaires au moment du dépôt de votre déclaration d’appel.

Consulter la section : Frais judiciaires et état des frais en matière civile.

Guide des bonnes pratiques

1. Avant de déposer votre déclaration d’appel, vérifiez qu’elle répond à toutes les exigences mentionnées dans la liste de contrôle mise à votre disposition sur notre site Web et au greffe;
2. Utilisez les modèles de procédure en format Word préparés par la Cour, à votre disposition sur le site Web de la Cour, pour limiter le risque d’erreur.

Motifs de refus fréquents à éviter

• Votre déclaration d’appel n’inclut pas la preuve de signification à la partie intimée;
• Votre déclaration d’appel excède le maximum permis de 10 pages.

Liens et ressources utiles

Dispositions applicables à lire

Articles 352 à 363 C.p.c.

Articles 9, 13, 24 à 26, 29 à 34, 36, 38, 65 et 66 R.C.a.Q.m.civ.

Objet

Avant de porter certains jugements en appel, vous devez demander et obtenir la permission d’un juge de la Cour d’appel ou de la Cour d’appel (une formation de trois juges).

La demande de permission d’appeler doit être déposée en même temps que la déclaration d’appel.

Demande de permission d'appeler et son contenu

Toute demande/requête doit inclure une copie des documents nécessaires à son étude. Pour une demande de permission d’appeler, il est indispensable de joindre une copie du jugement que vous souhaitez porter en appel.

Lorsque le jugement n’existe qu’en version manuscrite (ex. : jugement sur procès-verbal), vous devez en fournir une transcription typographique, sans quoi votre demande de permission d’appeler pourrait ne pas être portée au rôle.

Votre demande de permission d’appeler doit contenir les renseignements suivants :

• la date du jugement dont appel;
• le lieu et la durée de l’audition en première instance en jours;
• le tribunal de première instance et le numéro du dossier de même que, le cas échéant, le numéro du dossier de la Cour supérieure ayant siégé en appel;
• de façon succincte, en un maximum de 10 pages, les faits et les moyens d’appel (la désignation des parties, les mentions de confidentialité prévues à l’article 9 R.C.a.Q.m.civ. et les conclusions recherchées étant exclues du décompte des pages);
• votre adresse et, le cas échéant, votre adresse courriel;
• le nom, l’adresse et l’adresse courriel de la partie intimée et, selon le cas, des autres parties et de leurs avocats en première instance.

Votre demande de permission d’appeler doit aussi inclure :

• soit une mention précisant que le dossier ne comporte aucun élément confidentiel;
• soit
  • sous le numéro de dossier de première instance, une mention expresse de confidentialité; et
  • dans un paragraphe, la désignation précise des éléments qui sont confidentiels et de la disposition législative ou de l’ordonnance qui fonde la confidentialité. Dans ce dernier cas, vous devez joindre une copie de l’ordonnance de confidentialité en annexe. Il pourrait s’agir, par exemple, d’une ordonnance interdisant la divulgation ou la diffusion en vertu de l’article 16 C.p.c.;
• une déclaration sous serment, au besoin;
• un avis de présentation;
• la copie de la preuve de signification à la partie intimée;
• la copie du jugement de première instance;
• la copie de l’avis de jugement, si applicable;
• la preuve de notification au greffe de première instance et à toute autre partie intéressée dans les trois jours ouvrables suivant l’expiration de votre délai d’appel.

Exemples

• Modèles en matière civile — Demande pour permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance
• Modèles en matière civile — Demande pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance

Délai de dépôt

Vous devez déposer votre demande de permission d’appeler, accompagnée de votre déclaration d’appel, dans les 30 jours suivant :

• la date de l’avis du jugement que vous souhaitez porter en appel OU

• la date du jugement que vous souhaitez porter en appel, si celui‑ci a été rendu à l’audience.

Cependant, des lois particulières peuvent établir un délai différent (par exemple, dans le cadre d’une action en divorce ou en matière de faillite et d’insolvabilité).

Si ce délai est expiré ou si vous croyez ne pas être en mesure de déposer votre demande de permission d’appeler avant l’expiration du délai et que le jugement que vous souhaitez porter en appel a été rendu depuis moins de six mois, vous pouvez demander une demande de permission d'appeler hors délai à la Cour d’appel (une formation de trois juges).

Il est fortement suggéré de consulter une avocate ou un avocat, puisque le greffe ne se prononce pas sur les délais d’appel.

Signification/Notification

Vous devez signifier votre demande de permission d’appeler et votre déclaration d’appel par huissier de justice à la partie intimée. Vous devez signifier ces deux actes ensemble.

Votre demande de permission d’appeler et votre déclaration d'appel doivent être notifiées au moins cinq jours ouvrables avant la date de présentation de votre demande.

Vous devez les notifier :

• au greffe du tribunal de première instance (i) par moyen technologique ou (ii) par la remise de deux exemplaires sur support papier;
• à l’avocate ou l’avocat qui représentait la partie intimée en première instance (i) par moyen technologique ou (ii) par la remise d’un seul exemplaire sur support papier;
• à toute autre partie intéressée (i) par moyen technologique ou (ii) par la remise d’un seul exemplaire sur support papier.

Nombre d'exemplaires

Devant un juge

Deux exemplaires sur support papier, avec annexes, au moins cinq jours ouvrables avant la date de présentation de la demande de permission d'appeler.

Devant la Cour

Quatre exemplaires sur support papier, avec annexes, au moins dix jours ouvrables avant la date de présentation de la demande de permission d'appeler.

Réservation

Veuillez consulter les Calendriers des journées d’audition de requêtes pour savoir quels jours vous pouvez présenter votre demande de permission d’appeler à un juge ou à la Cour.

Aucune réservation n’est requise pour présenter votre demande de permission d’appeler à un juge.

Toutefois, pour présenter votre demande de permission d’appeler à la Cour, vous devez réserver une date avant de remplir votre avis de présentation, en communiquant par téléphone avec le greffe :

Montréal : 514 393-2022 / Québec : 418 649-3401

Avis de présentation

Toute demande doit être accompagnée d’un avis de présentation qui inclut notamment la date et l’heure de sa présentation, ainsi que la salle où se déroulera l’audience.

Devant un juge

Il doit y avoir au moins cinq jours ouvrables entre le dépôt de votre requête et sa présentation. 

Du lundi au vendredi à 9 h 30. 

Montréal : Salle RC-18 / Québec : Salle 4.30

Devant la Cour

Il doit y avoir au moins dix jours ouvrables entre le dépôt de votre requête et sa présentation. 

Lundi à 9 h 30, les semaines où la Cour siège. 

Montréal : Salle Pierre-Basile-Mignault / Québec : Salle 4.33

Greffe numérique de la cour d’appel (GNCA)

Puisqu’il s’agit d’un acte introductif de l’instance d’appel au même titre qu’une déclaration d’appel, vous pouvez déposer votre demande de permission d’appeler et votre déclaration d’appel au moyen du GNCA.

Dans ce cas, vous devez transmettre au greffe le nombre d’exemplaires sur support papier requis (voir plus haut), au plus tard cinq jours ouvrables après le dépôt électronique, en y indiquant le numéro de dossier attribué par le système. Autrement, l’ouverture du dossier pourrait être refusée.

Vous devez transmettre au GNCA le fichier PDF de votre demande de permission d’appeler et de votre déclaration d’appel ainsi que de tout autre acte de procédure, mémoire, exposé ou document déposé.

Dispense : Les parties non représentées qui sont détenues ou hospitalisées ne sont pas tenues de transmettre le fichier PDF des actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents qu’elles déposent sur support papier.

Sauf en cas de dispense, lorsque vous déposez votre demande de permission d’appeler, votre déclaration d’appel et vos autres demandes/requêtes s’il y a lieu, au comptoir du greffe, vous devez aussi en transmettre une copie électronique au format PDF au moyen du GNCA le même jour.

Frais judiciaires

Vous devez payer les frais judiciaires au moment du dépôt de votre déclaration d’appel. Ces frais sont les mêmes que pour un appel de plein droit et ils sont payés une seule fois.

Consulter les Frais judiciaires et état des frais en matière civile.

Cahier de sources

Si vous souhaitez déposer un cahier de sources au soutien de votre demande de permission d’appeler, le fichier PDF est déposé au moyen du GNCA et notifié aux autres parties :

Devant un juge

Au moins deux jours ouvrables avant la date de présentation de la demande de permission d’appeler.

Devant la Cour

Au moins cinq jours ouvrables avant la date de présentation de la demande de permission d’appeler.

Veuillez consulter le tableau publié à la sous-section Nombre d’exemplaires sur support papier requis en vue d’une audience pour connaître le nombre d’exemplaires requis par le greffier en fonction de la date de présentation de votre demande et de la salle. Voir la section : Cahier de sources et audience. 

Plan de plaidoirie

La demande est contestée oralement à l’audience. Cependant, la partie intimée peut déposer au greffe et notifier aux autres parties, au moins deux jours ouvrables avant la date de présentation de cette demande, un plan de plaidoirie d’au plus deux pages exposant sa position.

Décorum

Que l’audience se tienne en personne ou par un moyen technologique, une tenue vestimentaire sobre est de mise.

Guide des bonnes pratiques

1. Avant de déposer votre demande de permission d’appeler et votre déclaration d’appel, vérifiez qu’elles répondent à toutes les exigences mentionnées dans la liste de contrôle mise à votre disposition sur notre site Web et au greffe;
2. Utilisez les modèles de procédure en format Word préparés par la Cour, à votre disposition sur le site Web de la Cour, pour limiter le risque d’erreur;
3. Avant d’inscrire une date de présentation dans l’avis de présentation, consultez les dates d’audience disponibles sur les « Calendriers des journées d’audition de requêtes »;
4. Veillez à joindre toutes les pièces nécessaires au soutien de votre demande de permission d’appeler, notamment le jugement que vous souhaitez porter en appel.

Motifs de refus fréquents à éviter

• Votre demande de permission d’appeler et votre déclaration d’appel n’incluent pas la preuve de signification à la partie intimée;
• Votre demande de permission d’appeler ou votre déclaration d’appel excèdent le maximum permis de 10 pages.

Liens et ressources utiles

Dispositions applicables à lire

Articles 352 à 363 C.p.c.

Articles 9, 13, 24 à 26, 29 à 34, 36, 38, 65 et 66 R.C.a.Q.m.civ.

Le greffier attribuera un numéro de dossier en appel dès le dépôt de votre acte introductif de l’instance d’appel (déclaration d’appel ou demande de permission d’appeler).

Vous devez inscrire ce numéro de dossier sur tous vos actes de procédure et tous les documents et correspondances adressés à la Cour d’appel.

Objet

Si vous êtes une partie intimée ou une autre partie intéressée (mise en cause, intervenante) vous devez déposer un acte de représentation indiquant que vous êtes représentés par avocat.

Si vous procédez sans avocat, vous devez plutôt déposer un acte de non-représentation.

Notification/Dépôt

Vous devez notifier votre acte de représentation ou de non-représentation aux autres parties et le déposer dans les 10 jours suivant :

• la signification de la déclaration d’appel OU
• la notification de la déclaration d’appel.

Cependant, dans un dossier où une demande de permission d’appeler est jointe à la déclaration d’appel et que vous êtes une partie mise en cause ou intervenante, vous devez notifier votre acte de représentation ou de non-représentation aux autres parties et le déposer dans les 10 jours suivant l’une ou l’autre des dates suivantes, selon la première à survenir :

• la date du jugement qui accueille la demande de permission d’appeler;
• la date où le juge prend acte du dépôt de la déclaration d’appel.

Lors du dépôt, votre acte de représentation ou de non-représentation doit être accompagné i) d’une copie de la preuve de notification aux autres parties et ii) d’une mention expresse de confidentialité (si applicable) sous le numéro de dossier.

Frais judiciaires

Vous devez payer les frais judiciaires au moment du dépôt de votre acte de représentation ou de non‑représentation.

Consulter la section : Frais judiciaires et état des frais en matière civile.

Objet

Pour introduire un appel (principal ou incident), vous devez déposer une attestation concernant la transcription des dépositions. 

Dans cette attestation, vous devez indiquer, selon le cas :

• que vous avez donné instruction à un sténographe officiel de procéder à la transcription des dépositions que vous entendez utiliser;
• qu’aucune transcription d’une déposition n’est nécessaire aux fins de l’appel.

Les parties, soucieuses d’éviter les coûts des transcriptions, peuvent se mettre d’accord sur un exposé conjoint des faits qui est alors inséré après la partie V de l’argumentation dans le mémoire de la partie appelante (article 49 R.C.a.Q.m.civ.).

Notification/Dépôt

Vous devez notifier votre attestation aux autres parties et la déposer :

Appel de plein droit

Dans les 45 jours suivant la date du jugement que vous souhaitez porter en appel.

Appel sur permission

Dans les 15 jours suivant 

• la date du jugement qui accueille votre demande de permission d'appeler OU
• la date où le juge prend acte du dépôt de votre déclaration d'appel.

Appel incident

Dans les 15 jours suivant l’expiration du délai prévu au 2e alinéa de l’article 360 C.p.c. (soit 10 jours après la signification de la déclaration d’appel ou la date que porte le jugement autorisant l’appel).

Lors du dépôt, votre attestation doit être accompagnée i) d’une copie de la preuve de notification aux autres parties et ii) d’une mention expresse de confidentialité (si applicable) sous le numéro de dossier.

Liens et ressources utiles

Dispositions applicables à lire

Articles 353, 357 et 372 C.p.c.

Articles 9 et 35 R.C.a.Q.m.civ.

Objet

Lorsqu’une déclaration d’appel a déjà été déposée dans une affaire à laquelle vous êtes partie et que vous souhaitez également porter en appel certains aspects de la décision rendue en première instance, vous pouvez former un appel incident en déposant une déclaration d’appel incident.

Pour certains jugements, vous pouvez également demander à un juge de la Cour d’appel la permission de former un appel incident. Dans ce cas, votre demande de permission de former un appel incident doit être déposée en même temps que votre déclaration d’appel incident.

Les appels (l’appel principal et l’appel incident) seront entendus en même temps.

Votre déclaration d’appel incident répond aux mêmes exigences que la déclaration d’appel principal, avec les ajustements nécessaires. Notamment, comme partie appelante incidente vous devez déposer l’attestation concernant la transcription des dépositions.

Votre déclaration d’appel incident doit contenir les renseignements suivants :

• la date du jugement dont appel;
• le lieu et la durée de l’audition en première instance en jours;
• le tribunal de première instance et le numéro du dossier de même que, le cas échéant, le numéro du dossier de la Cour supérieure ayant siégé en appel;
• de façon succincte, en un maximum de 10 pages, les faits et les moyens d’appel (la désignation des parties, les mentions de confidentialité prévues à l’article 9 R.C.a.Q.m.civ. et les conclusions recherchées étant exclues du décompte des pages);
• votre adresse et, le cas échéant, votre adresse courriel;
• le nom, l’adresse et l’adresse courriel de la partie intimée incidente et, selon le cas, des autres parties et de leurs avocats en première instance.

Votre déclaration d’appel incident doit aussi inclure :

• soit une mention précisant que le dossier ne comporte aucun élément confidentiel;
• soit
  • sous le numéro de dossier de première instance, une mention expresse de confidentialité; et
  • dans un paragraphe, la désignation précise des éléments qui sont confidentiels et de la disposition législative ou de l’ordonnance qui fonde la confidentialité. Dans ce dernier cas, vous devez joindre une copie de l’ordonnance de confidentialité en annexe. Il pourrait s’agir, par exemple, d’une ordonnance interdisant la divulgation ou la diffusion en vertu de l’article 16 C.p.c.;
• la copie de la preuve de signification à la partie intimée incidente;
• la copie du jugement de première instance;
• la copie de l’avis de jugement;

• la preuve de notification aux autres parties dans les trois jours ouvrables suivant l’expiration de délai de votre délai d’appel incident.

Délai de dépôt

Vous devez déposer votre déclaration d’appel incident :

• dans le cas d’un appel principal de plein droit, dans les 10 jours de la signification de la déclaration d’appel principal;

• dans le cas d’un appel principal sur permission, dans les 10 jours suivant la première de ces deux dates :

  • la date du jugement qui accueille la demande de permission d’appeler;

  • la date où le juge prend acte du dépôt de la déclaration d’appel principal.

Si ce délai est expiré ou si vous croyez ne pas être en mesure de déposer votre déclaration d’appel incident avant l’expiration du délai et que le jugement que vous souhaitez porter en appel a été rendu depuis moins de six mois, vous pouvez demander une demande de permission d'appeler hors délai à la Cour d’appel (une formation de trois juges).

Il est fortement suggéré de consulter une avocate ou un avocat, puisque le greffe ne se prononce pas sur les délais d’appel.

Signification/Notification

Vous devez signifier votre déclaration d’appel incident par huissier de justice à la partie intimée incidente.

Vous devez notifier votre déclaration d’appel incident aux autres parties (i) par moyen technologique ou (ii) par la remise d’un seul exemplaire sur support papier.

Nombre d’exemplaires

Déclaration d’appel : Un exemplaire sur support papier.

Annexes : Un exemplaire seulement.

Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA)

Vous devez transmettre au GNCA le fichier PDF de votre déclaration d’appel incident le jour du dépôt de la version papier, sauf en cas de dispense.

Dispense : Les parties non représentées qui sont détenues ou hospitalisées ne sont pas tenues de transmettre le fichier PDF des actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents qu’elles déposent sur support papier.

Frais judiciaires

Vous devez payer les frais judiciaires au moment du dépôt de votre déclaration d’appel incident.

Consulter la section : Frais judiciaires et état des frais en matière civile.

Guide des bonnes pratiques

1. Avant de déposer votre déclaration d’appel incident, assurez-vous d’avoir déposé un acte de représentation ou de non-représentation;
2. Avant de déposer votre déclaration d’appel incident, vérifiez qu’elle répond à toutes les exigences mentionnées dans la liste de contrôle mise à votre disposition sur notre site Web et au greffe;
3. Utilisez les modèles de procédure en format Word préparés par la Cour, à votre disposition sur le site Web de la Cour, pour limiter le risque d’erreur.

Motifs de refus fréquents à éviter

• Votre déclaration d’appel incident n’inclut pas la preuve de signification à la partie intimée incidente;
• Votre déclaration d’appel incident excède le maximum permis de 10 pages.

Liens et ressources utiles

Dispositions applicables à lire

Articles 353, 357 à 360 C.p.c.

Articles 9, 13 et 35 R.C.a.Q.m.civ.