Lorsque l’appel est prêt à être entendu et que la date d’audience n’a pas été déterminée au préalable par la Cour, un juge ou le greffier, le greffier délivre une déclaration de mise en état.

Cette déclaration est envoyée aux avocats et aux parties non représentées.

La date d’audience sera par la suite déterminée par le maître des rôles en fonction de la date de cette déclaration, à moins d’instructions particulières de la juge en chef ou de dispositions particulières dans la loi prévoyant une priorité.

Liens et ressources utiles

Dispositions applicables à lire

Articles 68, 78 et 80 R.C.a.Q.m.c.

Objet

En vue de l’audition au fond de l’appel, vous pouvez déposer un cahier de sources.

Votre cahier de sources doit contenir la jurisprudence ou la doctrine que vous estimez pertinente.

Vous devez signaler les passages pertinents pour en faciliter le repérage, au choix :

• en les soulignant;
• en les surlignant;
• en les identifiant par un trait vertical dans la marge.

Vous pouvez choisir d’inclure uniquement les extraits pertinents, accompagnés de la page précédente et de la page suivante, en y joignant le sommaire, s’il y en a un.

Vous devez séparer les sources les unes des autres par des onglets numérotés.

Vous n’avez pas besoin d’inclure dans votre cahier les arrêts figurant sur la Liste des arrêts réputés faire partie du cahier de sources.

Sur la page couverture de chacun des volumes de votre cahier de sources, vous devez inscrire :

• le numéro de dossier;
• la désignation des parties;
• le titre;
• la position de la partie qui dépose le cahier de sources.

Notification/Dépôt

Vous devez notifier et déposer votre cahier de sources :

si vous êtes la partie appelante : au moins 40 jours avant la date fixée pour l’audition de l’appel;

si vous êtes la partie intimée ou toute autre partie : au moins 30 jours avant la date fixée pour l’audition de l’appel.

Vous devez notifier votre cahier de sources aux autres parties.

Le cahier de sources sur support papier doit être imprimé recto verso, en format « lettre » (21,5 cm sur 28 cm).

Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA)

Sauf dispense, vous devez déposer votre cahier de sources, avec une copie de la preuve de notification aux autres parties, au moyen du GNCA.

Dispense : Les parties non représentées qui sont détenues ou hospitalisées ne sont pas tenues de transmettre le fichier PDF du cahier de sources et des actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents qu’elles déposent sur support papier.

Liste des arrêts réputés faire partie du cahier de sources

Conformément à l’article 48 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (« R.C.a.Q.m.c. ») et à l’article 43 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale (« R.C.a.Q.m.p. »), la Cour publie une liste des arrêts que les parties sont exemptées de reproduire dans leur cahier de sources. La jurisprudence comprise dans cette liste est réputée faire partie du cahier de sources. Ces décisions sont bien connues de la Cour et elles sont fréquemment invoquées devant celle-ci. Toutefois, si une partie souhaite attirer l’attention de la Cour sur l’une ou l’autre de ces décisions, elle peut se limiter à reproduire les extraits pertinents (avec pages précédente et suivante) en y joignant le sommaire (si disponible) (art. 47 al. 4 R.C.a.Q.m.c. et art. 42 al. 4 R.C.a.Q.m.p.).

Cette liste ne constitue ni une liste exhaustive des jugements pertinents dans un domaine donné ni une opinion à cet égard.

Liste des arrêts en matière criminelle et pénale

• Kienapple c. R., [1975] 1 R.C.S. 729
• R. c. Sault Ste. Marie, [1978] 2 R.C.S. 1299
• Palmer c. R., [1980] 1 R.C.S. 759
• Hunter c. Southam, [1984] 2 R.C.S. 145
• R. c. Yebes, [1987] 2 R.C.S. 168
• R. c. Garofoli, [1990] 2 R.C.S. 1421
• R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742
• R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326
• R. c. Shropshire, [1995] 4 R.C.S. 227
• R. c. M. (C.A.), [1996] 1 R.C.S. 500
• R. c. Lifchus, [1997] 3 R.C.S. 320
• R. c. Proulx, [2000] 1 R.C.S. 61, 2000 CSC 5
• R. c. Biniaris, [2000] 1 R.C.S. 381, 2000 CSC 15
• R. c. Starr, [2000] 2 R.C.S. 144, 2000 CSC 40
• R. c. Sheppard, [2002] 1 R.C.S. 869, 2002 CSC 26
• R. c. Braich, [2002] 1 R.C.S. 903, 2002 CSC 27
• R. c. Cinous, [2002] 2 R.C.S. 3, 2002 CSC 29
• R. c. Beaudry, [2007] 1 R.C.S. 190, 2007 CSC 5
• R. c. L.M., [2008] 2 R.C.S. 163, 2008 CSC 31
• R. c. J.H.S., [2008] 2 R.C.S. 152, 2008 CSC 30
• R. c. C.L.Y., [2008] 1 R.C.S. 5, 2008 CSC 2
• R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206, 2010 CSC 6
• R. c. Lacasse, [2015] 3 R.C.S. 1089, 2015 CSC 64
• R. c. Jordan, [2016] 1 R.C.S. 631, 2016 CSC 27

Nombre d’exemplaires sur support papier requis en vue d’une audience

En vertu de l’article 49 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle et de l'article 46 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière pénale, les cahiers de sources doivent uniquement être déposés en format PDF, et ce, tant pour les appels au fond que pour les requêtes, à moins que le greffier n’exige un ou des exemplaires sur support papier.

À cette fin, les parties doivent consulter le tableau publié ci-dessous indiquant le nombre d'exemplaires du cahier de sources sur support papier requis par semaine d'audience.

Nombre d’exemplaires du cahier de sources sur support papier requis par semaine d’audience (dernière mise à jour : 10 février 2025) 

Les parties doivent également consulter l’Avis du greffier N^o8, qui précise les modalités à respecter relativement au dépôt électronique du cahier de sources. 

Le fichier PDF du cahier de sources doit être confectionné en respectant la Directive de la juge en chef sur les Règles à suivre relativement à la confection des fichiers PDF déposés ou transmis à la Cour.

Guide des bonnes pratiques

• Vérifiez que votre cahier des sources répond à toutes les exigences mentionnées dans la liste de contrôle mise à votre disposition sur le site Web de la Cour et au greffe.

Liens et ressources utiles

Dispositions applicables à lire

Articles 13 et 47 à 49 R.C.a.Q.m.c.

La Cour siège de septembre à juin pour entendre des appels au fond. 

Les rôles d’audience peuvent être consultés sur la page « Rôles d'audience — Audiences au fond » de notre site Web et sont transmis au moins 60 jours avant l’audience aux avocats et aux parties non représentées.

L’envoi du rôle constitue l’avis d’audition. Il indique notamment le temps alloué pour la plaidoirie de chaque partie.

Règles à suivre lors d’une audience de la Cour

• Du lundi au vendredi, les audiences débutent à 9 h 30. Toutefois, le greffier pourrait vous convoquer à une heure différente, puisque plusieurs affaires peuvent être instruites la même journée.
• Votre tenue vestimentaire doit être sobre et respectueuse du décorum de la Cour.
• Prière de vous assurer qu’en tout temps, votre téléphone cellulaire et autres appareils électroniques sont en mode silencieux.
• Les audiences sont publiques, sauf exception.

• Les audiences sont enregistrées par le greffier (format audio seulement).

• En tout temps, il interdit de prendre des photographies, d’effectuer des captures d’écran ou de procéder à un enregistrement sonore ou vidéo d’une audience ou de diffuser de telles photographies et captures d’écran ou de tels enregistrements, que ce soit en tout ou en partie.

• Après les plaidoiries, la Cour d’appel peut rendre sa décision, qu’on appelle un arrêt :
  • à la fin de l’audience. Dans ce cas, l’arrêt est prononcé séance tenante par le juge qui préside et consigné au procès-verbal;
  • après délibéré. Dans ce cas, le greffier transmet aux parties une copie de l’arrêt dès que celui-ci est rendu.

Liens et ressources utiles

Dispositions applicables à lire

Articles 7, 8, 35, 72, 74 et 77 R.C.a.Q.m.c.