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Requête en cours d’instance en matière civile

Important

  • Nous vous rappelons que le présent guide ne comporte que des informations générales. Le personnel du greffe n’est pas autorisé à se prononcer sur le recours à entreprendre dans une situation donnée.
  • La consultation d’une avocate ou d’un avocat demeure fortement suggérée.

Objet

Une requête en cours d’instance peut être présentée après le dépôt d’un acte introductif de l’instance d’appel.

Certaines requêtes, comme la requête pour exécution provisoire, peuvent aussi être déposées au même moment que l’acte introductif de l’instance d’appel.

Toute requête, y compris une requête pour exécution provisoire, est déposée sur support papier et doit donc être formulée par écrit.

Selon le cas, les dispositions applicables (notamment le Code de procédure civile ou le Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile) donnent compétence pour entendre la requête soit :

  • notamment à un juge d’appel, auquel cas vous devriez adresser votre requête à un juge siégeant seul;
  • exclusivement à la Cour d’appel (une formation de trois juges), auquel cas vous devez adresser votre requête à la Cour;
  • notamment au greffier de la Cour, auquel cas vous devriez adresser votre requête au greffier.

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Objet

Une requête en cours d’instance présentée à un juge est déposée sur support papier et doit donc être formulée par écrit.

Elle comporte un maximum de 10 pages, ce qui n’inclut pas la désignation des parties et les conclusions.

Le juge peut déférer une requête à la Cour.

 

Exemples

  • Demande de permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance (art. 30 al. 2 et 357 C.p.c.)
  • Demande de permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance (art. 31 et 357 C.p.c.)
  • Requête pour exécution provisoire (art. 355 et/ou 661 C.p.c.)
  • Requête pour suspendre l’exécution provisoire (art. 660 C.p.c.)
  • Requête pour suspendre l’exécution du jugement de la Cour d’appel (à l’occasion d’un appel à la Cour suprême du Canada) (art. 390, 2e alinéa C.p.c. et 65.1(1) Loi sur la Cour suprême)
  • Requête en prorogation du délai d’appel (art. 21(4) Loi sur le divorce)
  • Requête en prorogation du délai d’appel (art. 31(1) Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité)

 

Notification/Dépôt

Vous devez notifier votre requête adressée à un juge aux autres parties (i) par moyen technologique ou (ii) par la remise d’un seul exemplaire sur support papier et la déposer au moins cinq jours ouvrables avant la date de sa présentation.

 

Nombre d’exemplaires d’une requête en cours d’instance présentée à un juge

Vous devez déposer votre requête en deux exemplaires sur support papier avec :

  1. une copie de la preuve de notification aux autres parties;
  2. une mention expresse de confidentialité (si applicable) sous le numéro de dossier;
  3. une déclaration sous serment, si nécessaire;
  4. un avis de présentation; et
  5. tous les documents nécessaires à son étude.

 

Calendriers des disponibilités

Veuillez consulter la page « Calendriers des journées d’audition de requêtes » de notre site Web pour savoir quels jours vous pouvez présenter votre requête à un juge.

Aucune réservation n’est requise pour présenter une requête adressée à un juge.

 

Avis de présentation

Toute requête doit être accompagnée d’un avis de présentation qui inclut notamment la date et l’heure de sa présentation, ainsi que la salle où se déroulera l’audience.

Entre le dépôt de votre requête et sa présentation, il doit y avoir au moins cinq jours ouvrables.

Ces requêtes sont présentées du lundi au vendredi à 9 h 30.

Montréal : Salle RC-18 / Québec : Salle 4.30

 

Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA)

Vous devez transmettre au GNCA le fichier PDF de votre requête le jour du dépôt de la version papier, sauf en cas de dispense, à défaut de quoi sa présentation sera reportée à une date déterminée par le greffier.

Dispense : Les parties non représentées qui sont détenues ou hospitalisées ne sont pas tenues de transmettre le fichier PDF des actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents qu’elles déposent sur support papier.

 

Cahier de sources

Si vous souhaitez déposer un cahier de sources au soutien de votre requête, le fichier PDF est déposé au moyen du GNCA et notifié aux autres parties au moins deux jours ouvrables avant la date de présentation de la requête.

Veuillez consulter le tableau publié à la sous-section Nombre d’exemplaires sur support papier requis en vue d’une audience pour connaître le nombre d’exemplaires requis par le greffier en fonction de la date de présentation de votre requête et de la salle. Voir la section : Cahier de sources et audience.

 

Plan de plaidoirie

La requête est contestée oralement à l’audience. Cependant, la partie intimée peut déposer au greffe et notifier aux autres parties, au moins deux jours ouvrables avant la date de présentation de cette demande, un plan de plaidoirie d’au plus deux pages exposant sa position.

 

Décorum

Que l’audience se tienne en personne ou par un moyen technologique, une tenue vestimentaire sobre est de mise.

 
Bonnes pratiques à adopter
  1. Avant de déposer votre requête, vérifiez qu’elle répond à toutes les exigences mentionnées dans la liste de contrôle mise à votre disposition sur notre site Web et au greffe;
  2. Utilisez les modèles de procédure en format Word préparés par la Cour, à votre disposition sur le site Web de la Cour, pour limiter le risque d’erreur;
    1. Avant d’inscrire une date dans l’avis de présentation, consultez les dates d’audience disponibles sur les « Calendriers des journées d’audition de requêtes »;
  3. Veillez à joindre toutes les pièces nécessaires au soutien de votre requête adressée à un juge, notamment le jugement contesté.
Motifs de refus fréquents à éviter
  • Vous n’avez pas déposé d’acte de représentation ou de non-représentation (art. 38 R.C.a.Q.m.civ.);
  • Votre requête n’a pas été valablement notifiée;
  • Votre requête excède le maximum permis de 10 pages;
  • Le nombre d’exemplaires de la requête est insuffisant;
  • Votre requête a été transmise uniquement par courriel, par fax ou au moyen du GNCA sans exemplaires papier (sauf pour les actes introductifs de l’instance d’appel).

 

Liens et ressources utiles

Dispositions applicables à lire

Articles 101 al. 3, 377 à 379 C.p.c.

Articles 8, 9, 13, 36, 64 à 75 R.C.a.Q.m.civ.

Objet

Une requête en cours d’instance présentée à la Cour (une formation de trois juges) est déposée sur support papier et doit donc être formulée par écrit.

Elle comporte un maximum de 10 pages, ce qui n’inclut pas la désignation des parties et les conclusions.

 

Exemples

  • Demande de permission d’appeler hors délai (art. 363 C.p.c.)
  • Requête en rejet d’appel (art. 365 C.p.c.)
  • Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (art. 380 C.p.c.)

 

Notification/Dépôt

Vous devez notifier votre requête adressée à la Cour aux autres parties (i) par moyen technologique ou (ii) par la remise d’un seul exemplaire sur support papier et la déposer au moins 10 jours ouvrables avant la date de sa présentation.

S’il s’agit d’une requête en rejet d’appel, consulter la section Requête en rejet d’appel et cautionnement ou autres conclusions accessoires.

Dans tous les cas, vous devez également la déposer dans les cinq jours ouvrables suivant la date de votre réservation.

 

Nombre d’exemplaires d’une requête en cours d’instance présentée à la Cour

Vous devez déposer votre requête en quatre exemplaires sur support papier avec :

  1. une copie de la preuve de notification aux autres parties;
  2. une mention expresse de confidentialité (si applicable) sous le numéro de dossier;
  3. une déclaration sous serment, si nécessaire;
  4. un avis de présentation; et

  5. tous les documents nécessaires à son étude.

 

Réservation

Veuillez consulter les Calendriers des journées d’audition de requêtes pour savoir quels jours vous pouvez présenter votre requête à la Cour.

Pour présenter votre requête à la Cour, vous devez réserver une date avant de remplir votre avis de présentation, en communiquant par téléphone au greffe :

Montréal : 514 393-2022 / Québec : 418 649-3401

 

Attention

Un nombre limité de requêtes étant entendues par la Cour chaque jour d’audience, il est nécessaire de réserver votre place sur le rôle.

Une fois votre réservation effectuée, vous avez cinq jours ouvrables pour déposer votre requête.

Si vous ne déposez pas votre requête dans ce délai, votre réservation sera annulée sans autre avis.

 

Avis de présentation

Toute requête doit être accompagnée d’un avis de présentation qui inclut notamment la date et l’heure de sa présentation, ainsi que la salle où se déroulera l’audience.

Entre le dépôt de votre requête et sa présentation, il doit y avoir au moins 10 jours ouvrables. 

 

Attention

S’il s’agit d’une requête en rejet d’appel, il doit y avoir au moins 30 jours ouvrables entre le dépôt de votre requête et sa présentation.

 

Ces requêtes sont présentées à 9 h 30 :

Montréal : tous les lundis, les semaines où la Cour siège (Salle Pierre-Basile-Mignault).

Québec : un lundi par mois, les semaines où la Cour siège (Salle 4.33).

 

Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA)

Vous devez transmettre au GNCA le fichier PDF de votre requête le jour du dépôt de la version papier, sauf en cas de dispense, à défaut de quoi sa présentation sera reportée à une date déterminée par le greffier.

Dispense : Les parties non représentées qui sont détenues ou hospitalisées ne sont pas tenues de transmettre le fichier PDF des actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents qu’elles déposent sur support papier.

 

Cahier de sources

Si vous souhaitez déposer un cahier de sources au soutien de votre requête, le fichier PDF est déposé au moyen du GNCA et notifié aux autres parties au moins cinq jours ouvrables avant la date de présentation de la requête devant la Cour.

Veuillez consulter le tableau publié à la sous-section Nombre d’exemplaires sur support papier requis en vue d’une audience pour connaître le nombre d’exemplaires requis par le greffier en fonction de la date de présentation de votre requête et de la salle. Voir la section : Cahier de sources et audience.

 

Plan de plaidoirie

La requête est contestée oralement à l’audience. Ainsi, aucun plan de plaidoirie n’est accepté.

 

Décorum

Que l’audience se tienne en personne ou par un moyen technologique, une tenue vestimentaire sobre est de mise.

 
Guide des bonnes pratiques
  1. Avant de déposer votre requête adressée à la Cour, vérifiez qu’elle répond à toutes les exigences mentionnées dans la liste de contrôle mise à votre disposition sur notre site Web et au greffe;
  2. Utilisez les modèles de procédure en format Word préparés par la Cour, à votre disposition sur le site Web de la Cour, pour limiter le risque d’erreur;
    1. Avant d’inscrire une date dans l’avis de présentation, consultez les dates d’audience disponibles sur les « Calendriers des journées d’audition de requêtes » et réservez une date de présentation en communiquant par téléphone avec le greffe;
  3. Veillez à joindre toutes les pièces nécessaires au soutien de votre requête adressée à la Cour.
Motifs de refus fréquents à éviter
  • Vous n’avez pas déposé d’acte de représentation ou de non-représentation (art. 38 R.C.a.Q.m.civ.);
  • Votre requête n’a pas été valablement notifiée;
  • Votre requête excède le maximum permis de 10 pages;
  • Le nombre d’exemplaires de la requête est insuffisant;
  • Votre requête a été transmise uniquement par courriel, par fax ou au moyen du GNCA sans exemplaires papier (sauf pour les actes introductifs de l’instance d’appel).

 

Liens et ressources utiles

Dispositions applicables à lire

Articles 101 al. 3, 377 à 380 C.p.c.

Articles 8, 9, 13, 36, 37, 64 à 75 R.C.a.Q.m.civ.

Objet

Une requête en rejet d’appel (art. 365 C.p.c.) est déposée sur support papier et doit donc être formulée par écrit.

Elle comporte un maximum de 10 pages, ce qui n’inclut pas la désignation des parties et les conclusions.

Si vous êtes l’intimé dans une affaire, la Cour d’appel peut, à votre demande, rejeter l’appel dans les cas suivants :

  • la caution n’a pas été fournie dans le délai fixé;
  • il y a eu acquiescement au jugement qui fait l’objet de l’appel;
  • il y a eu renonciation par une partie aux droits résultant d’un jugement rendu en sa faveur;

  • l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.

La Cour peut, même d’office, rejeter l’appel :

  • s’il n’existe pas de droit d’appel;
  • s’il y a déchéance de ce droit;
  • si l’appel a un caractère abusif;

  • si l’appel est irrégulièrement formé. 

Votre requête en rejet d’appel, incluant celle qui comporte une conclusion subsidiaire en cautionnement ou une autre conclusion accessoire, peut être rejetée sur le vu du dossier (sans audience).

 

Notification/Dépôt

Vous devez notifier votre requête en rejet d’appel aux autres parties (i) par moyen technologique ou (ii) par la remise d’un seul exemplaire sur support papier.

Vous devez déposer votre requête en rejet d’appel dans les 20 jours ouvrables de la signification de la déclaration d’appel et au moins 30 jours ouvrables avant la date de sa présentation.

Dans tous les cas, vous devez également la déposer dans les cinq jours ouvrables suivant la date de votre réservation.

 

Important

Les délais pour la constitution du dossier d’appel sont suspendus à compter du dépôt de votre requête en rejet d’appel, et ce, jusqu’au jugement sur cette requête.

 

Nombre d’exemplaires d’une requête en rejet d’appel

Vous devez déposer votre requête en quatre exemplaires sur support papier avec :

  1. une copie de la preuve de notification aux autres parties;

  2. une mention expresse de confidentialité (si applicable) sous le numéro de dossier;

  3. une déclaration sous serment, si nécessaire;

  4. un avis de présentation; et

  5. tous les documents nécessaires à son étude.

 

Réservation

Veuillez consulter les Calendriers des journées d’audition de requêtes pour savoir quels jours vous pouvez présenter votre requête à la Cour.

Pour présenter votre requête en rejet d’appel à la Cour, vous devez réserver une date avant de remplir votre avis de présentation, en communiquant par téléphone au greffe :

Montréal : 514 393-2022 / Québec : 418 649-3401

 

Attention

Un nombre limité de requêtes étant entendues par la Cour chaque jour d’audience, il est nécessaire de réserver votre place sur le rôle.

Une fois votre réservation effectuée, vous avez cinq jours ouvrables pour déposer votre requête.

Si vous ne déposez pas votre requête dans ce délai, votre réservation sera annulée sans autre avis.

 

Avis de présentation

Toute requête doit être accompagnée d’un avis de présentation qui inclut notamment la date et l’heure de sa présentation, ainsi que la salle où se déroulera l’audience.

Entre le dépôt de votre requête en rejet d’appel et sa présentation, il doit y avoir au moins 30 jours ouvrables.

Cette requête est présentée à 9 h 30 :

Montréal : tous les lundis, les semaines où la Cour siège (Salle Pierre-Basile-Mignault).

Québec : un lundi par mois, les semaines où la Cour siège (Salle 4.33).

 

Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA)

Vous devez transmettre au GNCA le fichier PDF de votre requête le jour du dépôt de la version papier, sauf en cas de dispense, à défaut de quoi sa présentation sera reportée à une date déterminée par le greffier.

Dispense : Les parties non représentées qui sont détenues ou hospitalisées ne sont pas tenues de transmettre le fichier PDF des actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents qu’elles déposent sur support papier.

 

Cahier de sources

Si vous souhaitez déposer un cahier de sources au soutien de votre requête, le fichier PDF est déposé au moyen du GNCA et notifié aux autres parties au moins cinq jours ouvrables avant la date de présentation de la requête devant la Cour.

Veuillez consulter le tableau publié à la sous-section Nombre d’exemplaires sur support papier requis en vue d’une audience pour connaître le nombre d’exemplaires requis par le greffier en fonction de la date de présentation de votre requête et de la salle. Voir la section : Cahier de sources et audience.

 

Plan de plaidoirie

La requête est contestée oralement à l’audience. Ainsi, aucun plan de plaidoirie n’est accepté.

 

Décorum

Que l’audience se tienne en personne ou par un moyen technologique, une tenue vestimentaire sobre est de mise.

 
Guide des bonnes pratiques
  1. Avant de déposer votre requête en rejet d’appel, vérifiez qu’elle répond à toutes les exigences mentionnées dans la liste de contrôle mise à votre disposition sur notre site Web et au greffe;
  2. Utilisez les modèles de procédure en format Word préparés par la Cour, à votre disposition sur le site Web de la Cour, pour limiter le risque d’erreur;
  3. Avant d’inscrire une date dans l’avis de présentation, consultez les dates d’audience disponibles sur les « Calendriers des journées d’audition de requêtes » et réservez une date de présentation en communiquant par téléphone avec le greffe;
  4. Veillez à joindre toutes les pièces nécessaires au soutien de votre requête adressée à la Cour.
Motifs de refus fréquents à éviter
  • Vous n’avez pas déposé d’acte de représentation ou de non-représentation (art. 38 R.C.a.Q.m.civ.);
  • Votre requête n’a pas été valablement notifiée;
  • Votre requête excède le maximum permis de 10 pages;
  • Le nombre d’exemplaires de la requête est insuffisant;
  • Votre requête a été transmise uniquement par courriel, par fax ou au moyen du GNCA sans exemplaires papier (sauf pour les actes introductifs de l’instance d’appel).

 

Liens et ressources utiles

Dispositions applicables à lire

Articles 364 à 366 et 377 C.p.c.

Articles 9, 39 à 41, 65 à 75 R.C.a.Q.m.civ.

Objet

Une requête présentée au greffier est déposée sur support papier et doit donc être formulée par écrit.

Elle comporte un maximum de 10 pages, ce qui n’inclut pas la désignation des parties et les conclusions.

Le greffier peut déférer une requête à un juge ou à la Cour (une formation de trois juges).

 

Exemples

  • Requête en prolongation du délai pour le dépôt (du mémoire ou de l’exposé) (art. 84 et 373 C.p.c.)
  • Requête pour joindre des appels
  • Requête pour disjoindre des appels
  • Requête pour autoriser le dépôt d’un énoncé supplémentaire
  • Requête pour cesser d’occuper
  • Requête pour substitution d’avocat

 

Notification/Dépôt

Vous devez notifier votre requête adressée au greffier aux autres parties (i) par moyen technologique ou (ii) par la remise d’un seul exemplaire sur support papier et la déposer au moins deux jours ouvrables avant la date de sa présentation.

 

Nombre d’exemplaires d’une requête présentée au greffier

Vous devez déposer votre requête en deux exemplaires sur support papier avec :

  1. une copie de la preuve de notification aux autres parties;
  2. une mention expresse de confidentialité (si applicable) sous le numéro de dossier;
  3. une déclaration sous serment, au besoin;
  4. un avis de présentation;
  5. tous les documents nécessaires à son étude.

 

Réservation

Aucune réservation n’est requise pour présenter une requête adressée au greffier.

 

Avis de présentation

Toute requête doit être accompagnée d’un avis de présentation qui inclut notamment la date et l’heure de sa présentation, ainsi que la salle où se déroulera l’audience.

Entre le dépôt de votre requête adressée au greffier et sa présentation, il doit y avoir au moins deux jours ouvrables.

Ces requêtes sont présentées du lundi au vendredi à 9 h.

Montréal : Salle RC-18 / Québec : Salle 4.30.

 

Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA)

Vous devez transmettre au GNCA le fichier PDF de votre requête le jour du dépôt de la version papier, sauf en cas de dispense.

Dispense : Les parties non représentées qui sont détenues ou hospitalisées ne sont pas tenues de transmettre le fichier PDF du cahier de sources et des actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents qu’elles déposent sur support papier.

 

Important

Vous pouvez transmettre cette demande (requête) au greffe par télécopieur ou par courrier électronique, s’il y a consentement à la demande (requête) ou absence de contestation des autres parties.

 

Cahier de sources

Si vous souhaitez déposer un cahier de sources au soutien de votre requête, le dépôt et la notification doivent être effectués aussitôt que possible avant la date de présentation de la requête. Voir la section : Cahier de sources et audience.

 

Plan de plaidoirie

La requête est contestée oralement à l’audience. Ainsi, aucun plan de plaidoirie n’est accepté.

 

Décorum

Que l’audience se tienne en personne ou par un moyen technologique, une tenue vestimentaire sobre est de mise.

 
Guide des bonnes pratiques
  1. Avant de déposer votre requête adressée au greffier, vérifiez qu’elle répond à toutes les exigences mentionnées dans la liste de contrôle mise à votre disposition sur notre site Web et au greffe;
  2. Veillez à joindre toutes les pièces nécessaires au soutien de votre requête adressée au greffier.
Motifs de refus fréquents à éviter
  • Vous n’avez pas déposé d’acte de représentation ou de non-représentation (art. 38 R.C.a.Q.m.civ.);
  • Votre requête n’a pas été valablement notifiée;
  • Votre requête excède le maximum permis de 10 pages;
  • Le nombre d’exemplaires de la requête est insuffisant;
  • Votre requête a été transmise uniquement par courriel, par fax ou au moyen du GNCA sans exemplaires papier.

 

Liens et ressources utiles

Dispositions applicables à lire

Articles 101 al. 3, 377 et 378 C.p.c.

Articles 8, 9, 13, 36, 64 à 75 R.C.a.Q.m.civ.

Liens et ressources utiles

Dispositions applicables à lire

Articles 377 à 380 C.p.c.

Articles 9, 36, 64 à 75 R.C.a.Q.m.civ.