Actualités

17 décembre 2024

Utilisation du mot « siège » sur les actes de procédure et autres documents

05 décembre 2024

Près de 250 étudiants en droit de l’Université Laval ont assisté à une audience de la Cour d’appel

26 novembre 2024

La Cour d’appel siègera à l’Université Laval

25 novembre 2024

175e anniversaire de la première audience de la Cour d’appel du Québec - Le public est convié à assister à une audience qui souligne cet événement historique le 7 janvier 2025

25 octobre 2024

Colloque du 175e anniversaire de la Cour d’appel : un grand succès!

23 octobre 2024

175e anniversaire de la Cour d’appel : un cocktail festif et l’annonce d’une nouvelle salle

21 octobre 2024

Colloque du 175e anniversaire de la Cour d’appel et du Barreau de Québec

15 octobre 2024

Le 175e anniversaire de la Cour d’appel du Québec

10 octobre 2024

Publication dans la Gazette officielle du projet de Règlement sur les renvois

07 octobre 2024

Service restreint le 15 octobre prochain au greffe de la Cour d’appel