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05 février 2024
Entrée en vigueur de la révision de l’avis du greffier no 7 et de la directive de la juge en chef sur les règles relatives à la confection des fichiers PDF
05 février 2024
Départ à la retraite du juge Jacques J. Levesque
02 février 2024
Nouvelles Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle
19 janvier 2024
Révision de l’avis du greffier no 7 et de la directive de la juge en chef sur les règles relatives à la confection des fichiers PDF
09 janvier 2024
Nouvelles modalités pour les auditions
04 janvier 2024
Décès de l’honorable Fred Kaufman
03 janvier 2024
Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe - 2024
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