Actualités

07 août 2024

Décès de l’honorable André Forget

19 juin 2024

Nomination de l’honorable Myriam Lachance

28 mai 2024

Rappel concernant le format des notes sténographiques dans les mémoires et exposés en matière civile

18 avril 2024

Nouvel avis des greffiers des appels sur la reproduction des dispositions législatives et réglementaires dans le mémoire ou l’exposé

12 avril 2024

Nomination du très honorable Richard Wagner et de l’honorable Suzanne Gagné à l’ordre national de la Légion d’honneur

25 mars 2024

Délai de 30 jours pour demander la transcription et la reproduction des pièces du dossier de première instance en matière criminelle

19 mars 2024

Décès de l’honorable Claude Bisson, ancien juge en chef du Québec

11 mars 2024

Entrée en vigueur des nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, abrogation de certains avis du greffier et publication de nouveaux avis

08 mars 2024

Le Greffe numérique de la Cour d'appel du Québec (GNCA) sera indisponible, ce dimanche 10 mars 2024 entre 20h00 et 21h00. Vous ne pourrez pas déposer, transmettre ou payer un acte de procédure pendant cette période.

08 février 2024

Reproduction en double des annexes entre la déclaration d’appel et la demande de permission d’appeler