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Arrêts et jugements de la Cour d’appel

Sélection d'arrêts et de jugements

Vous cherchez un jugement?

La plupart des arrêts et jugements rendus par la Cour d’appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Un certain nombre d’arrêts ou de jugements plus anciens sont également disponibles gratuitement sur CanLII.

Vous trouverez ci-dessous une sélection de jugements récents rendus par la Cour d'appel.

PG Québec c. Luamba

Droits et liberté - interception d'un véhicule — interception au hasard — absence de motif — pouvoir policier - profilage racial

Piché c. Entreprises Y. Bouchard & Fils inc.

Santé et sécurité du travail - retrait préventif - contaminant - coronavirus - COVID-19 - danger - interprétation des lois

3223701 Canada inc. c. Agence du revenu du Québec

Fiscalité - cotisation fiscale - prescription - article 25.3 de la Loi sur l'administration fiscale - délai de déchéance - renonciation - révocation

Ménard c. R.

Pénal – série de vols qualifiés – usage d’une fausse arme à feu – principe de la totalité de la peine – peine concurrente – preuve de faits similaires

Lessard c. Procureur général du Canada

Responsabilité - procureur général du Canada - Service correctionnel du Canada - délinquant en liberté conditionnelle - tentative de meurtre

R. c. Costanzo-Peterson

Pénal – arrêt des procédures – droit d'être jugé dans un délai raisonnable – pandémie – COVID-19 – calcul du délai – mode de procès

Édifice 500 Grande-Allée Est inc. c. Procureur général du Québec

Procédure civile - publicité des débats - exception - ordonnance de confidentialité - intérêt général - saine administration de la justice

Rivera c. R.

Pénal – requête en arrêt des procédures – droit d'être jugé dans un délai raisonnable – crise sanitaire – COVID-19 – diligence raisonnable

Leclair c. Ville de Montréal

Pénal – rejet sommaire – requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables – crise sanitaire – COVID-19 – connaissance d'office

Syndicat de l'enseignement de la région de la Mitis c. Centre de services scolaire des Monts-et-Marées

Travail - contrôle judiciaire - grief - congédiement - qualification - validité - mesure administrative - analyse globale - recevabilité de la preuve

Traduction d'arrêts et de jugements

Certains arrêts ou jugements rendus par la Cour sont traduits.

Cela dit, une partie a droit d’obtenir la traduction sans frais de sa décision, que la traduction soit effectuée du français à l’anglais ou de l’anglais au français.

La plupart de ces traductions sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

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