Pénal – directives du juge au jury – témoignage - complices – défense traîtresse – mise en garde de type Vetrovec – meurtre – complot pour meurtre

Social - assurance-maladie - remboursement - services hors Québec - article 10 alinéa 4 de la Loi sur l’assurance maladie - validité - discrimination

Pénal – peine – agression sexuelle – abus de confiance – conséquences pour la victime – substitution de la peine – condamnation avec sursis

Louage - bail commercial - option de renouvellement - offre de contracter -- article 1388 C.C.Q. - obligation d’agir de bonne foi

Pénal – procès devant jury – directives du juge au jury – doute raisonnable – témoignage de l'accusé – moyen de défense – questions rhétoriques

Normes du travail - congédiement sans cause juste et suffisante - licenciement - création d'un poste - refus du salarié - démission

Pénal – peine – agression sexuelle – objectifs de dénonciation et de dissuasion – substitution de la peine – condamnation avec sursis

Pénal – procès devant jury – directives du juge au jury – meurtre au premier degré – préméditation – propos délibéré – tenue d'un nouveau procès

Pénal – déclaration d'accusé à haut risque – probabilité marquée d'usage de violence – brutalité des gestes – risque de préjudice grave pour autrui

International - sentence arbitrale - reconnaissance et exécution - Loi sur l'immunité des États - saisie avant jugement en mains tierces - validité