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Arrêts et jugements de la Cour d’appel

Sélection d'arrêts et de jugements

Vous cherchez un jugement?

La plupart des arrêts et jugements rendus par la Cour d’appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Un certain nombre d’arrêts ou de jugements plus anciens sont également disponibles gratuitement sur CanLII.

Vous trouverez ci-dessous une sélection de jugements récents rendus par la Cour d'appel.

Station Mont-Ste-Anne inc. c. Société des établissements de plein-air du Québec

Procédure civile - arbitrage - sentence arbitrale - exécution - homologation - jugement déclaratoire - compétence de l'arbitre - confidentialité

Lévesque c. R.

Pénal - Ajournement d’une enquête sur remise en liberté - non-respect du délai - absence de consentement - interprétation art. 516(1) C.cr.

Cardin c. R.

Pénal - preuve pénale - ouï-dire - exception relative aux coconspirateurs - existence d'un projet commun - degré de preuve - directives au jury

Conseil de bande de Pessamit c. Rock

Procédure civile - intérêt juridique - membre d'une Première Nation - injonction - conseil de bande - droits ancestraux -- compétence

R. c. Ribeiro

Pénal – mandat d'arrestation visé – remise en liberté – interrogatoire – détention arbitraire – droit de garder le silence – arrêt des procédures

Ville de Laval c. Mailloux

Pénal – interprétation de l'article 170 du Code de la sécurité routière – avoir omis de fournir les renseignements requis

Autorité des marchés financiers c. Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Professions - encadrement du secteur financier - dénonciation - Autorité des marchés financiers - secret professionnel - comptable professionnel agréé

BE Franchise inc. c. 9415-1511 Québec inc.

Procédure civile - moyen déclinatoire - compétence territoriale - district judiciaire - arbitrage - sentence arbitrale - exécution

Alliance autochtone du Québec c. Procureur général du Québec

Autochtone - Alliance autochtone du Québec - jugement déclaratoire - ascendance - droit à l'égalité - négociation - résolution - gouvernement - portée

Teran Flores c. R.

Pénal – homicide involontaire coupable – agression en groupe – participation – acte intermédiaire – lien de causalité – directive au jury

Traduction d'arrêts et de jugements

Certains arrêts ou jugements rendus par la Cour sont traduits.

Cela dit, une partie a droit d’obtenir la traduction sans frais de sa décision, que la traduction soit effectuée du français à l’anglais ou de l’anglais au français.

La plupart de ces traductions sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

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