Arrêts et jugements de la Cour d’appel
Sélection d'arrêts et de jugements
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La plupart des arrêts et jugements rendus par la Cour d’appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Un certain nombre d’arrêts ou de jugements plus anciens sont également disponibles gratuitement sur CanLII. Vous trouverez ci-dessous une sélection de jugements récents rendus par la Cour d'appel. |
Traduction d'arrêts et de jugements
Certains arrêts ou jugements rendus par la Cour sont traduits.
Cela dit, une partie a droit d’obtenir la traduction sans frais de sa décision, que la traduction soit effectuée du français à l’anglais ou de l’anglais au français.
La plupart de ces traductions sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).